| Entrée en vigueur | 6 septembre 2006 |
Vu l'article L. 951-10-1 nouveau du code du travail,PréambuleLes organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national du bâtiment et des travaux publics considèrent que l'apprentissage est un dispositif qui contribue efficacement à l'intégration des jeunes dans la profession.En 2000, les partenaires sociaux du BTP ont décidé de donner une nouvelle impulsion à leur politique de branche en faveur des jeunes en réaffirmant l'importance qu'ils donnent à l'apprentissage.Ils ont exprimé leur volonté de prendre en compte les enjeux et les changements de contexte économique de la profession, les besoins et les aspirations des jeunes et des entreprises afin de permettre à tout jeune accueilli en apprentissage de devenir un professionnel et d'intégrer durablement une entreprise du BTP.Le 13 juillet 2004, les 9 organisations représentatives du BTP au niveau national ont signé 4 accords qu'elles ont rassemblés sous un même titre " La formation initiale, l'apprentissage, la formation tout au long de la vie. - L'engagement de la profession ".Les signataires ont ainsi confirmé leur ambition par un premier accord qui définissait 6 axes de progrès à mettre en oeuvre, puis par un second relatif au maître d'apprentissage ; enfin, un accord étendu du 8 février 2005 a formalisé et conforté le statut de l'apprenti du BTP.En 2006, dans le BTP, l'apprentissage concerne plus de 80 000 jeunes.Le 13 septembre 2005, les partenaires sociaux se sont engagés à promouvoir, dans les contrats régionaux d'objectifs et de moyens, des priorités de développement de l'apprentissage par un accord-cadre signé avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de l'insertion professionelle des jeunes.A présent, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national du BTP, engagées paritairement depuis plus de 60 ans dans l'animation, la gestion, le financement et le développement de l'apprentissage, entendent, dans le cadre du présent accord, parfaire leur politique en définissant un statut pour le CCCA-BTP, en actualisant ses missions, en stabilisant sa ressource principale, en mettant en cohérence son fonctionnement et l'organisation territoriale avec la régionalisation de l'apprentissage.Politique contractuelle et conventionnelle pour l'apprentissage dans le BTP.
Article 1La légitimité politique d'intervention des partenaires sociaux du BTP en faveur de l'apprentissage se définit dans le respect des compétences respectives des conseils régionaux et de l'Etat.Elle s'exerce :- par un ensemble d'accords sociaux qui fixent des priorités et des axes de progrès ; les accords actuellement applicables sont listés en annexe ;- par le rôle des commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE-BTP et CPREF-BTP) en matière d'apprentissage défini par les accords du 13 juillet 2004 relatifs à leurs missions d'orientation en matière de formation initiale ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de ces commissions ;- par la mise en oeuvre de contrats régionaux d'objectifs et de moyens conclus entre les partenaires sociaux régionaux du BTP et les pouvoirs publics, notamment avec les conseils régionaux en déclinaison de l'accord-cadre du 13 septembre 2005 qui rappelle les besoins de renouvellement des personnels qualifiés et la nécessité d'une approche qualitative de l'apprentissage.Le CCCA-BTP est chargé de mettre en oeuvre les accords des partenaires sociaux du BTP, conformément aux responsabilités qui lui sont confiées par le présent accord et les accords précités et dans le respect des dispositions légales qui lui sont applicables.Missions fondamentales du CCCA-BTP.
Article 2Mission généraleLe CCCA-BTP met en oeuvre la politique professionnelle définie par les partenaires sociaux dans le domaine de l'apprentissage et de l'accompagnement des jeunes.Il a notamment pour mission de mettre en réseau les CFA paritaires, d'animer leur coopération et d'harmoniser l'application du statut de leurs personnels qui sont autant de garanties de la qualité des démarches pédagogiques.Avec les organismes gestionnaires de CFA conventionnés, y compris ceux gérant des unités de formation par apprentissage (UFA) :- il assure le développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage dans le BTP conformément aux accords de branche qui le concernent et notamment :- ceux du 13 juillet 2004 relatifs en particulier aux 6 axes de progrès : qualité de l'accueil et de l'orientation des jeunes, qualité de l'accueil et de la formation en entreprise, qualité de l'accueil et de la formation en centre, qualité des examens, qualité de l'accompagnement professionnel, qualité de l'intégration professionnelle ;- celui du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le BTP ;- il coordonne et anime la pédagogie de l'alternance ; il apporte son appui technique et sa participation financière aux CFA ainsi qu'aux sections d'apprentissage et UFA dans des conditions définies par son conseil d'administration ;- il favorise le développement de l'autonomie et de la responsabilité des CFA ; il contribue par son aide à la mise en oeuvre de démarches de progrès et contrôle l'utilisation des moyens affectés.PédagogieLe CCCA-BTP participe à la conception et à l'animation de la pédagogie spécifique de l'apprentissage dans le BTP. Il définit des orientations pédagogiques et en contrôle la mise en oeuvre ; il conduit des recherches, des expérimentations et organise leur capitalisation dans le cadre d'un centre de ressources de la pédagogie de l'apprentissage BTP. Il est chargé d'organiser pour les formateurs des formations appropriées à la pédagogie de l'apprentissage.FinancementsLe CCCA-BTP peut participer aux investissements et au fonctionnement des structures assurant la formation des apprentis des entreprises relevant des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Sont éligibles à une participation financière du CCCA-BTP les CFA gérés paritairement ainsi que les CFA publics, privés et professionnels, les sections d'apprentissage et les UFA qu'il juge utile de soutenir après analyse de leurs besoins de financement. Il participe au financement de l'investissement et du fonctionnement de l'EATP d'Egletons, conformément aux accords passés avec l'organisme gestionnaire de cette école et la FNTP. Il contrôle la bonne utilisation de ses financements.GestionLe CCCA-BTP conçoit, fournit des outils, des moyens et une assistance (informatique, de gestion, comptable, juridique, en gestion des ressources humaines) pour un fonctionnement homogène des associations paritaires et des autres organismes gestionnaires de CFA-BTP liés par une convention avec lui.TechniqueLe CCCA-BTP apporte ses conseils et son assistance technique pour la construction, l'entretien, la rénovation et les équipements des CFA. Il peut être amené à coordonner le choix et les achats des équipements des CFA chaque fois que nécessaire.InformationLe CCCA-BTP mutualise les bonnes pratiques et les outils de promotion des métiers du BTP et de l'apprentissage. Il peut accompagner les CFA dans leur propre projet d'information en direction des jeunes, de leur famille et des entreprises. Sur demande, il peut financer les projets qui ont été validés par les partenaires sociaux du BTP ou qui s'inscrivent dans des campagnes mises en oeuvre par les conseils régionaux.Etudes et indicateurs relatifs à l'apprentissage BTP (1)Le CCCA-BTP réalise des études et la consolidation d'indicateurs de l'apprentissage BTP qu lui sont confiées par les CPNE et les CPREF.(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-10-1 (VII) tel que modifié par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances...
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