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Accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics, TI

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Vincent
Entrée en vigueur13 octobre 2004
Considérant la nécessité de conforter le dialogue social dans le secteur des travaux publics et notamment, de former les salariés à l'exercice de ce dialogue, les parties signataires conviennent ce qui suit :Article 1Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, le tiret suivant :(Voir cet article).Article 2Cette disposition s'applique pour la première fois à compter de l'exercice budgétaire de l'année 2005.Article 3Les parties signataires conviennent de dresser au cours du premier trimestre de l'année 2007 un premier bilan de l'application des dispositions de l'article 1er.Au cas où il serait établi que le budget prévu par l'OPCA-TP serait insuffisant pour assurer le financement des formations au dialogue social, les parties signataires engageraient une négociation en vue d'améliorer le financement de ce dispositif.Dépôt.Article 4Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.Fait à Paris, le 13 octobre 2004.

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