| Entrée en vigueur | 27 février 1998 |
Article 1Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées la publication, dans les meilleurs délais, du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics et d'un arrêté fixant, à compter du 1er janvier 1998, le montant de cette cotisation pour les entreprises de 10 salariés ou plus à 0,16 % pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics appartenant aux groupes définis par l'article D 732-1 du code du travail, à l'exception des entreprises de travaux publics appartenant au groupe 34.8 (entreprises et installations électriques d'extérieur) pour lesquelles le taux est de 0,08 % et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.Article 2Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement :1. A mandater leurs représentants à l'OPCA Bâtiment et à l'OPCA Travaux publics, pour que le conseil d'administration de ces instances :- consacre 35 % du montant de la contribution due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 10 salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14 % des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I du présent accord, dans les conditions prévues au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;- reverse au CCCA BTP et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant, d'une part, du bâtiment, d'autre part, des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.2. A mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions par douzième en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes et des dates d'appel des cotisations des entreprises.3. A mandater leurs représentants au CCCA pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau...
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