| Entrée en vigueur | 6 juillet 2007 |
Cet avenant à la convention collective des chaînes thématiques annule et remplace l'avenant n° l signé le 16 décembre 2005. Objet Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance prévu par l'article 6. 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques en date du 23 juillet 2004, étendue par arrêté du 4 juillet 2005 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement paru au Journal officiel du 19 juillet 2005.Article 1Le présent avenant s'applique à tous les salariés cadres et non cadres employés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de droit commun par les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques.Les salariés en arrêt de travail à la date d'effet du présent avenant seront couverts, au titre des garanties incapacité et invalidité, à compter de leur reprise d'activité validée par la médecine du travail. Ils bénéficient, par contre, de la couverture décès dès la date d'effet.Article 2Définitions :SBA est la rémunération brute annuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.SBM est la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est limitée au plafond de la tranche B de la sécurité sociale.Participant : salarié ou ancien salarié au profit duquel l'employeur a adhéré au règlement de l'organisme de gestion pour la mise en oeuvre des garanties.Concubin : la personne avec laquelle le participant vit en couple et sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du sinistre, aucun des deux n'étant par ailleurs marié. La durée de la vie commune peut être inférieure à 2 ans si un enfant est né de cette union de fait. Les concubins peuvent être de sexe différent ou non.Conjoint : la personne liée au participant par le mariage non séparé judiciairement.Enfants à charge : les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis :? de moins de 21 ans à charge du participant, de son conjoint ou de son pacsé au sens de la législation fiscale ;? de moins de 26 ans dont les ressources mensuelles sont inférieures au SMIC, s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ou s'ils bénéficient d'un contrat d'apprentissage ;? quel que soit leur âge, si, au moment du décès, ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par la loi, à condition toutefois quelles restent inférieures au SMIC), sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans (ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions des paragraphes précédents) ;? l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant ;? les enfants du participant non confiés à sa garde, mais pour lesquels il est judiciairement tenu au versement d'une pension alimentaire, sous réserve des mêmes conditions d'âge, d'activité et de ressources que ci-dessus.Le salarié choisit, au moment de son inscription au régime, entre l'option 1 ou l'option 2.2.1. Décès
| OPTION 1 | OPTION 2 |
| Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge | 200 % SBA | 200 % SBA |
| Assuré marié (et PACS et concubinage) sans enfant à charge | 250 % SBA | 200 % SBA |
| Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire | 50 % SBA | néant |
| OPTION 1 | OPTION 2 |
| Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge | 400 % SBA | 400 % SBA |
| Assuré marié (et PACS et concubinage) sans enfant à charge | 500 % SBA | 400 % SBA |
| Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire | 100 % SBA | néant |
| VERSEMENTanticipé du capital décès
| OPTION 1 | OPTION 2 |
| Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge | 350 % SBA | 350 % SBA |
| Assuré marié (et PACS et concubinage) sans enfant à charge | 250 % SBA | 200 % SBA |
| Majoration par enfant fiscalement à charge supplémentaire | 50 % SBA | néant |
| OPTION 1 | OPTION 2 |
| Jusqu'à 18 ans ou 25 ans inclus (si fiscalement à charge et poursuivant des études secondaires ou supérieures) | néant | 15 % SBA |
| OPTION 1 | OPTION 2 |
| Y compris simultané, capital supplémentaire versé et partagé entre tous les enfants à charge fiscalement | 100 % du capital initial | 100 % du capital initial de l'option 1 |
...
Pour continuer la lecture
