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Accord de prévoyance., TI

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Vincent
Entrée en vigueur12 décembre 2003
Article 1 (Abrogué)En fonction des provisionnements à effectuer et de l'évolution technique du risque, la cotisation prévue à l'article 11 "Financement des garanties" est complétée par une cotisation additionnelle de 0,38 % dont 0,152 % (40 %) à la charge des salariés et 0,228 % (60 %) à la charge de l'entreprise qui se substitue à celle prévue à l'article 2 de l'avenant n° 4.Le conseil d'administration de l'association PREVIFA est mandaté pour décider de l'application d'un taux d'appel minoré sur cette cotisation additionnelle en concertation avec les organismes assureurs en fonction de la situation technique du régime.A contrario, si cette cotisation additionnelle ne permettrait plus d'assurer l'équilibre du régime, les signataires du présent accord étudieraient avec les organismes assureurs les adaptations à envisager.Article 2 (Abrogué)Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2004.Article 3 (Abrogué)Le présent avenant sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé de dépôt leur sera adressée.Fait à Paris, le 12 décembre 2003.

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