| Entrée en vigueur | 4 décembre 2002 |
Article 1L'article 19.2 du chapitre III de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :Article 19.2Les conditions de reprise de l'ancienneté(voir cet article)Article 3L'article 31 du chapitre VI de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :Article 31Date d'effet(voir cet article)Article 4L'article 17.5 du 29 mars 2002 est modifié comme suit :(voir cet article)Le tableau de l'article 17.5 reste inchangé.Fait à Paris, le 4 décembre 2002.Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : 2003, 2004, 2005, 2006. L'effort concédé par les salariés se fait sur 5 ans du fait du gel de la valeur du point sur l'année 2002. De plus, une grande partie des salariés consentent à une perte d'ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération immédiate et sur l'ensemble de leur carrière.La politique salariale se négociera annuellement selon les dispositions légales, et ce dès 2003.Création d'un article 19.3.
Article 2Article 19.3(voir cet article) Rapport explicatif de l'avenant n° 1 à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, conclu le du 29 mars 2002
Nous soumettons à l'examen de la commission nationale d'agrément l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu ce 4 décembre 2002 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile (ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID, UNADMR, UNASSAD, CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA-SNAPADMR).L'accord du 29 mars, dont le contexte et les objectifs ont été présentés dans son rapport explicatif (et rappelés dans le dossier remis lors de la conférence de presse du 10 décembre joint à ce rapport), a fait l'objet d'un refus d'agrément notifié le 27 septembre 2002 dans un courrier signé par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon, et M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco.Dans ce courrier, MM. les ministres nous assuraient néanmoins de leur souhait que l'agrément puisse intervenir avant la fin 2002 sur un accord aménagé à l'issue de concertations qui devaient être engagées avec les principaux financeurs de l'accord de branche, notamment l'assemblée des départements de France et les organismes de sécurité sociale. Ces concertations n'ont pas eu lieu car la réunion dont elles devaient faire l'objet, prévue le 26 novembre dernier, a été annulée.En raison des enjeux de l'accord du 29 mars, la majorité des partenaires sociaux a cependant décidé de négocier un avenant qui tend à prendre en compte les indications, très générales, contenues dans la lettre du 27 septembre 2002, sans pour autant dénaturer le texte de l'accord du 29 mars 2002.Il représente un effort exemplaire de la part des partenaires sociaux de la branche et de leur sens des responsabilités.I. - L'étalement dans le temps de l'application de l'accord du 29 mars 2002(art. 3 de l'avenant du 4 décembre 2002)L'étalement de l'application dans le temps de l'accord est la principale demande exprimée par les autorités publiques.L'avenant prévoit le report de 1 an de la date d'application de l'accord qu'il fixe au 1er juillet 2003.L'application en milieu d'année permet pour les financeurs un étalement de la montée en charge sur 4 exercices budgétaires : 2003, 2004, 2005 et 2006.Mais l'étalement dans le temps de l'application de l'accord doit aussi être envisagé au regard de l'absence de revalorisation des valeurs du point...
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