Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004., IDCC

Entrée en vigueur 8 février 2005

Sur l'article 16 de la convention.Article 1Les parties ayant constaté qu'une erreur s'est glissée dans la transcription de l'article du code du travail auquel il est fait référence. L'article 16 indique l'article L. 122-2-3 du code du travail, or cet article n'existe pas. Il s'agit en fait de l'article L. 122-3-2 (relatif aux périodes d'essai des contrats à durée déterminée).Les parties conviennent donc de rectifier cette erreur et de remplacer les termes : " L. 122-2-3 " par les termes :" L. 122-3-2 ".Sur la prime d'ancienneté.Article 2Conformément aux engagements pris lors de la conclusion de l'avenant du 14 octobre 2004 sur les salaires et rémunérations, les parties ont décidé des dispositions suivantes :La base de calcul de la prime d'ancienneté des salariés est revalorisée d'au moins 3,76 % à compter du 1er février.A la même date, la base annuelle forfaitaire de prime d'ancienneté définie à l'article 3 de l'annexe II de la convention collective sera calculée à partir du montant de 2 428 .Cela donnant les forfaits ci-après :

COEFFICIENT 3 ANS 6 ANS 9 ANS 12 ANS 15 ANS 18 ANS
125 à 175 72,84 145,68 218,52 291,36 364,2 437,04 <rl 190 à 295 145,68 291,36 437,04 582,72 728,4 874,08
Dépôt publicité.Article 3Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux organisations syndicales concernées.Le présent accord prend application à la date de conclusion.Extension et caractère normatif du présent avenant.Article 4Les parties demandent l'extension des présentes dispositions.Il ne peut être dérogé dans un sens moins favorable aux salariés, à une quelconque disposition de la convention collective nationale étendue de l'union des chambres syndicales des métiers du verre de ses annexes ou avenants, donc au présentes dispositions.Fait à Paris, le 8 février 2005.

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