Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie., TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur11 janvier 2005
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formaion professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;Vu l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le BTP ;Vu l'article L. 132-5 du code du travail,il a été convenu ce qui suit :Article 1L'article 13 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de vie dans le BTP est modifié comme suit :(voir cet article)Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.Fait à Paris, le 11 janvier 2005.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT