Convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l'emploi et PLIE. Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002)., IDCC

Entrée en vigueur27 novembre 2002

Modification de l'article 5.1.3 relatif à la réduction de travail pour les femmes enceintes.Article 1Article 5.1.3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :" Les salariées concernées, exerçant leur fonction à temps plein, bénéficieront d'une réduction journalière de 1 heure de travail à partir du 3e mois ou du 61e jour de grossesse. Cette heure journalière peut être prise sur proposition des salariées avec accord de la direction.Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est supérieure au mi-temps conventionnel bénéficient des mêmes dispositions.Les autres salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction quotidienne de travail au prorata de leur temps de travail.Il ne peut être exigé des femmes enceintes d'effectuer des heures supplémentaires à compter du 3e mois de grossesse. "Cet article est modifié ainsi que suit :(voir cet article)Suppression de l'article 8.7 relatif à l'APEC.Article 2Article 8.7 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :" Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l'emploi de l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC). "Cet article est supprimé.Date d'effet du présent avenant.Article 3Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Fait à Paris, le 27 novembre 2002.

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