| Entrée en vigueur | 29 mars 2007 |
Article 1
L'article 3 « Axes à privilégier » est complété par l'alinéa suivant :« Définir comme formations prioritaires pour l'interbranches professionnelle les formations suivantes :? formations qualifiantes reconnues par les conventions collectives à l'intérieur de l'interbranches ;? formations de perfectionnement à la conduite d'équipes et à la conduite des entretiens pour des personnels en responsabilité hiérarchique ;? formations dont l'objectif est l'appropriation des données de l'environnement institutionnel (systèmes éducatifs enseignement privé sous contrat ? données nécessaires à l'exercice du métier) ;? formations visant des reclassements ou reconversions liées à des restructurations d'établissements ;? formations visant la professionnalisation des salariés de catégories en voie d'extinction : documentalistes de droit privé, emplois-jeunes ;? formations menant à une qualification correspondant à un emploi dans la branche professionnelle.Ces formations n'ont pas à être hiérarchisées entre elles. Elles seront revues tous les 3 ans, conformément à l'article 17. »Article 2Le 1er paragraphe de l'article 5. 1. 3 devient :« Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Sous réserve d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, elles peuvent être organisées en tout ou partie hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5 % du temps de travail des salariés dont la durée du travail est comptabilisée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année). Elles donnent alors lieu au maintien de la protection contre les accidents du travail et au versement de l'allocation de formation d'un montant au moins égal à 50 % de la rémunération nette de référence. »Article 3L'article 6. 3. 1 devient :« 1. Principe généralLes droits sont calculés annuellement par année civile.Toutefois, le salarié peut demander, en cours d'année, le calcul de ses droits acquis en fonction de son ancienneté à la date de la demande.Toute période travaillée ainsi que toute période de congé maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale et congé parental d'éducation procurent du droit individuel à la formation.Est assimilée à une période travaillée toute période prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.Le cas échéant, le calcul s'effectue pro rata temporis selon le nombre de mois travaillés dans l'année, arrondi au nombre de mois supérieur. »Article 4L'article 6. 10devient :« Financement du DIFDIF prioritaire :Sont pris en charge par l'OPCA-EFP sur le budget consacré aux priorités de branche, dans la limite des fonds disponibles :? le financement des frais pédagogiques ;? les coûts de déplacement et d'hébergement.L'allocation de formation peut être prise en charge au titre du plan de formation :? soit directement par l'entreprise ;? soit par l'OPCA-EFP selon les règles de prise en charge établies chaque année par son conseil d'administration.DIF non prioritaire :L'employeur peut inscrire le DIF non prioritaire sur le plan de formation de l'entreprise. »Article 5Le 2e alinéa de l'article 7. 1 devient :« Il vise à permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une des qualifications visées à l'article 7. 3 du présent accord et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »Article 6L'article 7. 5 est complété par :« La durée du travail du salarié incluant le temps passé en formation ne peut dépasser :? ni la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ;? ni la durée quotidienne de travail fixée par le code du travail ou le code rural. »Article 7L'article 7. 6devient :« Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation évoquées à l'article 7. 5 ci-dessus sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :? taux de prise en charge fixé à 12 ? pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;? taux de prise en charge porté à 15 ? pour les actions relevant de la période de professionnalisation. »Article 8Le 1er alinéa de l'article 8. 2 est ainsi modifié :« ? salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche, ».Article 9L'article 8. 3 est ainsi modifié : 8. 3. Définition des formations visées Les formations relevant des périodes de professionnalisation permettent :? soit d'acquérir une des qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou reconnues dans les classifications conventionnelles à l'intérieur du champ d'application du présent accord, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP compétente dans le champ d'application du présent accord ;? soit d'atteindre les objectifs définis par la CPNEFP, conformément à l'article 8. 1.Article 10L'article 8. 7 est ainsi modifié : 8. 7. Financement de la formation Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation telles que définies à l'article L. 983-1 du code du travail sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :? taux de prise en charge fixé à 12 ? pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;? taux de prise en charge porté à 15 ? pour les actions relevant de la période de professionnalisation.Article 11L'article 11 est ainsi modifié : Article 11Financements11. 1. Contribution des entreprises employant 20 salariés et plus Au minimum 1, 60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence doit être consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.La contribution se répartit comme suit :1. Au titre du plan de formation...
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