| Entrée en vigueur | 7 septembre 2005 |
Modèle de conventionEntre :- l'entreprise de travail temporaire ... , représentée par ... ci-aprèsdénommée l'entreprise de travail temporaire, d'une part ;- l'entreprise utilisatrice ... , représentée par ... ci-aprèsdénommée l'entreprise utilisatrice, d'autre part ;- M ... ci-après dénommé(e) le salarié intérimaire, d'autre part,il a été convenu ce qui suit :Le programme de formation comprend les actions suivantes :Actions à la charge de l'entreprise de travail temporaire :- ... ;- ... ;- ... .Actions assurées par l'entreprise utilisatrice :- ... ;- ... ;- ... .Le programme de formation complet est annexé à la présente convention.Il détaille l'ensemble des formations à la charge de l'entreprise de travail temporaire et celles assurées par l'entreprise utilisatrice.Engagements des parties en ce qui concerne la mission de travail temporaire :Engagement de l'entreprise de travail temporaire :L'entreprise de travail temporaire s'engage à assurer dans le cadre d'un contrat de mission-formation conclu avec le salarié intérimaire, du ... au ...le complément de formation défini dans la partie du programme de formation qui lui incombe.L'entreprise de travail temporaire s'engage également à déléguer le salarié intérimaire en mission auprès de l'entreprise utilisatrice du ... au ... .La durée de cette mission doit au moins être égale à 10 fois la durée du contrat de mission-formation et en tout état de cause d'une durée au moins égale à 1 mois.Engagement de l'entreprise utilisatrice :L'entreprise utilisatrice s'engage dans le cadre d'un contrat de mise à disposition conclu avec l'entreprise de travail temporaire, du ... au ... à prendre le salarié intérimaire en mission.Dans le cadre de cette mission, elle assure le complément de formation, défini dans la partie du programme de formation qui lui incombe.La durée de cette mise à disposition doit au moins être égale à 10 fois la durée du contrat de mission-formation et en tout état de cause d'une durée au moins égale à 1 mois.Engagement du salarié intérimaire :Le salarié intérimaire s'engage à suivre dans le cadre du contrat de mission-formation et du contrat de mission la formation prévue et à effectuer la mission mettant en oeuvre cette formation.Durée de la convention :La convention prend fin au terme du dernier contrat de mission, à savoir le ... .La présente convention doit être signée avant le démarrage des actions de formation et des contrats auxquels elle fait référence.Fait à ...Le ...Signatures :L'entreprise de travail temporaire ...L'entreprise utilisatrice ...Le salarié intérimaire ...Modèle de plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploiEntre :- l'entreprise de travail temporaire ... , représentée par ... ci-aprèsdénommée l'entreprise de travail temporaire, d'une part ;- l'entreprise utilisatrice ... , représentée par ... ci-aprèsdénommée l'entreprise utilisatrice, d'autre part ;- M ... ci-après dénommé(e) le salarié intérimaire, d'autre part,il a été convenu ce qui suit :Ce plan d'accompagnement comprend les actions suivantes :Actions incombant à l'entreprise de travail temporaire :- ... ;- ... ;- ... .Actions incombant à l'entreprise utilisatrice :- ... ;- ... ;- ... .Le plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi, doit comprendre l'organisation d'une ou plusieurs actions telles que :formation, actions d'évaluation de compétences, actions d'aide à la définition d'un projet professionnel, entretien professionnel, mesures spécifiques de suivi des missions réalisées par l'entreprise de travail temporaire.Lorsque l'organisation d'une formation est prévue, celle-ci est assurée et prise en charge :- par l'entreprise de travail temporaire si ses objectifs sont clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables (si la formation a lieu dans l'entreprise utilisatrice, les conditions de déroulement de la formation sont celles fixées par l'accord national du 8 juin 2000 modifié relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices dans le cadre du contrat de mission faisant l'objet du cas de recours visé par le présent titre) ;- par l'entreprise utilisatrice, dans le cadre du contrat de mise à disposition, si le volet " formation " comprend également de la formation d'adaptation au poste de travail et de la formation à la sécurité visée à l'article L. 231-3-1 du code du travail.Engagement des parties en ce qui concerne la mission de travail temporaire :Engagement de l'entreprise de travail temporaire :L'entreprise de travail temporaire s'engage à déléguer le salarié intérimaire en mission auprès de l'entreprise utilisatrice du ... au ... .L'entreprise de travail temporaire s'engage également à mettre les actions qui lui incombent, prévues dans le plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi.La durée de cette mission doit au moins être égale à 10 fois la durée du contrat du plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi et en tout état de cause d'une durée au moins égale à 1 mois.Engagement de l'entreprise utilisatrice :L'entreprise utilisatrice s'engage dans le cadre d'un contrat de mise à disposition conclu avec l'entreprise de travail temporaire, du ... au ... à prendre le salarié intérimaire en mission.Dans le cadre de cette mission, elle assure les actions qui lui incombent, prévues dans le plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi.La durée de cette mise à disposition doit au moins être égale à 10 fois la durée du plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi et en tout état de cause d'une durée au moins égale à 1 mois.Engagement du salarié intérimaire :Le salarié intérimaire s'engage à réaliser la mission.Durée de la convention :La convention prend fin au terme du dernier contrat de mission, à savoir le ... .La présente convention doit être signée avant le démarrage des actions de formation et des contrats auxquels elle fait référence.Fait à ...Le ...Signatures :L'entreprise de travail temporaire ...L'entreprise utilisatrice ...Le salarié intérimaire ...Préambule.
L'article L. 124-2-1-1 du code du travail prévoit que la mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut intervenir :- lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;- lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.Le présent accord définit la durée et les conditions dans lesquelles un complément de formation professionnelle est assuré par l'entreprise de travail temporaire et par l'utilisateur.Il fixe également les cas et les conditions dans lesquels la mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur doit intervenir lorsque la mission de travail temporaire se déroule dans le cadre de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail et vise à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et prévoit les modalités d'accompagnement et de suivi de nature à faciliter l'accès à l'emploi de ces personnes.Par le présent accord, en définissant un cadre précis prenant en compte la situation des personnes concernées par les nouvelles dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, les organisations signataires entendent faciliter, de façon significative, leur accès ou leur remise à l'emploi.TITRE IerDurée et conditions dans lesquelles un complément de formation professionnelle est assuré par l'entreprise de travail temporaire et par l'utilisateurPublics concernés.
Article 1Les candidats pour lesquels un complément de formation est assuré par l'entreprise de travail temporaire et par l'utilisateur sont les suivants :- candidats souhaitant développer, compléter ou adapter leurs qualifications lorsque ces dernières ne sont pas ou ne sont plus adaptées aux exigences de leur bassin d'emploi ;- candidats âgés d'au moins 45 ans souhaitant, maintenir ou élargir leurs compétences professionnelles face aux...
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