| Entrée en vigueur | 13 juillet 2004 |
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi,Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics,Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie,Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale,Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional,Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du BTP sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du BTP et des pouvoirs publics régionaux,il est convenu ce qui suit :- les organisations d'employeurs et de salariés du BTP réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;- s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes :Chapitre IerMise en oeuvre de la politique de branche.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire au regard des obligations qui leur sont fixées par le code du travail, les accords interprofessionnels et les accords des branches du bâtiment et des travaux publics.Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leurs actions de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés du BTP prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords et orientations soient mis en oeuvre.A cet égard, elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.Chapitre IILes commissions paritaires de l'emploi et de la formation.
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1er ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en oeuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. article 4).Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les 3 missions générales suivantes :1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en oeuvre des accords collectifs :Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclus entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.2. Mission d'expertise :Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :Les CPNE et les CPREF définissent des orientations, émettent des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploiformation-qualification, elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.Elles veillent à la mise en oeuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires de la branche et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.Article 1er : Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publicsDans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics exercent les missions suivantes :Emploi, qualification et priorités de formation :- définir, à partir des décisions prises par accords collectifs, la politique de formation professionnelle initiale et continue du BTP en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications ;- préparer pour ce faire les négociations de l'accord triennal et celles de tout autre accord définissant cette politique. En préciser les modalités générales de leur mise en oeuvre par les CPREF et les organismes paritaires des branches du BTP ;- examiner la situation de l'emploi au niveau national en termes de bilan et de perspectives et observer l'évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'" observatoire prospectif des métiers et des qualifications " et les dispositifs qu'il comprend tels que " Tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP ", observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins ;- accorder une attention toute particulière aux données relatives au recrutement, suivre plus spécifiquement les fluctuations de l'évolution professionnelle et de l'insertion des jeunes pour préconiser toutes mesures utiles ;- rechercher avec les organismes de la profession et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation, proposer ces mesures et évaluer les résultats de leur mise en application ;- informer les organismes paritaires professionnels et interprofessionnels, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, de leurs priorités de branches du BTP en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification ;- mettre à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du BTP, les résultats de l'examen des travaux de l'observatoire ainsi que les conclusions et recommandations en matière de priorité de formation professionnelle.Relations avec les organismes paritaires de la branche :- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession ;- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire des 2 branches, en suivre et en contrôler la mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires du BTP des décisions, orientations prises et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante.Suivi et contrôle de la mise en oeuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification :- suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du BTP et veiller à la mise en oeuvre des priorités de formation ;- évaluer les résultats et formuler des observations, propositions et préconisations aux organismes paritaires de la profession ainsi qu'aux pouvoirs publics.Concertation et contractualisation :- examiner les modalités et faire toute proposition nécessaire à la mise en oeuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l'information en vue d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;- participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'Etat, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation.Certifications :- déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de professionnalisation et les objectifs des...
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