| Entrée en vigueur | 2 novembre 2005 |
Préambule.Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes ;Vu l'accord interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003,La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié.En application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié avant 65 ans, dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est autorisée dans le cadre d'un accord de branche étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.La mise en oeuvre de cette dérogation ne porte pas préjudice au droit des salariés ayant commencé leur activité jeune de demander de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.Il est précisé que ce dispositif vise aussi à maintenir et développer l'emploi dans la profession, en facilitant l'intégration de nouvelles qualifications et en favorisant la formation des salariés.Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :Aménagement de l'article 41 " Départ à la retraite - Mise à la retraite ".Article 1L'article 41 de la convention collective nationale est complété comme suit :(Voir cet article).Aménagement de l'article 4 de l'avenant n° 2 " Agents de maîtrise " du 17 décembre 1996.Article 2L'article 4 de l'avenant n° 2 est complété comme suit :(Voir cet article).Aménagement de l'article 5 de l'avenant n° 1 " cadres " du 17 décembre 1996.Article 3L'article 5 de l'avenant n° 1 est complété comme suit :(Voir cet article).Entrée en vigueur de l'accord.Article 4Les partenaires sociaux décident que le présent accord de branche est impératif en la matière.Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche portant sur les conditions de départ ou de mise à la retraite ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Dépôt, extension.Article 5Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et suivants du...
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