Entrée en vigueur28 février 2006

Modification de l'article 9.Article 1L'article 9 " Dispositions financières concernant les contrats spécifiques " est supprimé et remplacé par l'article 9 rédigé comme suit :(voir cet article)Entrée en application.Article 2Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2006. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail.Fait à Paris, le 28 février 2006.

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