Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004., IDCC

Entrée en vigueur: 9 février 2004
 
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1. Forfait attente + chargement (à partir de l'heure de convocation du distributeur) :1/4 d'heure + paiement de tout 1/4 d'heure commencé.2. Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure) :Cf. page suivante.3. Préparation des poignées (1) :Prix pour 1 000 boîtes aux lettres.Attente résultat de l'expertise de l'ANACT.4. Temps de déplacement dépôt/secteur :Urbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 25 km/heure.Suburbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 40 km/heure.Rural : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 60 km/heure.Frais de déplacement :Paiement des kilomètres aller dépôt/secteur + kilomètres inter-commune sur les secteurs ruraux.Tarif kilométrique 0,33 Euros + forfait secteur 1,52 Euros.Remboursement des frais de stationnement sur présentation de justificatifs.Indemnisation assurance : à étudier dans le cadre du groupe de travail ad hoc.Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure)
URBAIN
U1 U2
poids de
poignée maxi mini maxi mini
0 à 100 g 570 460 510 375
100 à 150 g 545 440 480 350
150 à 200 g 530 425 460 335
200 à 250 g 510 410 440 320
250 à 300 g 485 400 420 305
300 à 350 g 480 385 400 290
350 à 400 g 445 350 370 280
400 à 450 g 420 340 360 260
450 à 500 g 395 315 330 240
:--------------------------------------------------:
SUBURBAIN
S1 S2 S3
poids de
poignée maxi mini maxi mini maxi mini
0 à 100 g 420 340 360 310 290 230
100 à 150 g 400 330 350 285 275 220
150 à 200 g 380 315 320 270 270 210
200 à 250 g 360 290 300 260 260 200
250 à 300 g 340 280 290 250 250 190
300 à 350 g 330 270 280 240 240 180
350 à 400 g 290 240 250 210 210 160
400 à 450 g 270 225 235 195 195 150
450 à 500 g 260 210 220 180 180 140
:--------------------------------------------------:
RURAL
R1 R2 R3
poids de
poignée maxi mini maxi mini maxi mini
0 à 100 g 225 160 140 90 90 70
100 à 150 g 220 150 135 90 90 70
150 à 200 g 210 145 130 85 85 65
200 à 250 g 200 130 125 85 85 65
250 à 300 g 190 125 120 80 80 60
300 à 350 g 180 115 115 75 75 55
350 à 400 g 160 110 105 70 70 55
400 à 450 g 150 100 100 65 65 55
450 à 500 g 140 90 95 65 65 55
Au-delà de 500 grammes : tournée spécifique.(1) Voir également l'avenant du 16 juin 2004.(1) Voir également l'avenant du 16 juin 2004.
Définition des secteurs.I. - DEFINITION DES SECTEURSUrbain 1 :Habitat collectif : 100 à 95 %.Habitat individuel : 0 à 5 %.Secteurs constitués d'habitat collectif vertical, dans les grands ensembles concentrés, plus commerces (= habitat individuel).Urbain 2 :Habitat collectif : 95 à 75 %.Habitat individuel : 5 à 25 %.Secteurs de ville constitués d'habitat neufs ou anciens, collectif ou individuel.Suburbain 1 :Habitat collectif : 55 à 75 %.Habitat individuel : 25 à 45 %.Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces.Suburbain 2 :Habitat collectif : 45 à 55 %.Habitat individuel : 45 à 55 %.Secteur situé en zone suburbaine, constituée égalitairement d'habitat collectif ou individuel, en zone pavillonnaire concentrée ou SIDEX plus commerces.Suburbain 3 :Habitat collectif : 25 à 45 %.Habitat individuel : 55 à 75 %.Secteur situé en zone suburbaine, constitué d'habitat individuel, villas et pavillons espacés plus commerces.Rural 1 :Habitat collectif : 10 à 25 %.Habitat individuel : 75 à 90 %.Secteur en zone rurale constitué d'habitat ancien en un ou plusieurs petits villages distribués de panneaux à panneaux + habitat moderne limitrophe.Rural 2 :Habitat collectif : < de 10 %.Habitat individuel : > à 90 %Secteur en zone rurale, hors village et lotissement, surtout constitué d'habitat individuel neuf ou ancien regroupé en hameau, lieux-dits ou SIDEX plus commerces.Rural 3 :Habitat collectif : < 3 %.Habitat individuel : > 97 %.Habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX. Secteur situé en zone commerciale et/ou en zone industrielle.II. - Détermination des cadencesPour positionner entre borne haute et borne basse la cadence de distribution applicable à un secteur donné, il est notamment tenu compte des paramètres suivants :- la topographie du secteur (analyse de critères tels que la densité horizontale et verticale, la distance linéaire du secteur, les éléments géographiques ayant un effet sur la vitesse de déplacement du distributeur) ;- le nombre total de boîtes à lettres d'un secteur (ratio points de remise/points de distribution) ;- les problèmes d'accessibilité aux boîtes à lettres en zones urbaines (horaires, codes, passes) mais aussi en zones rurales ;- la prévention des risques (existence de ZUS : zone urbaine sensible) et présence d'animaux dangereux ou agressifs ;- la prise en compte des problèmes de stationnement, en zone urbaine notamment ;- le ratio " nombre de points de dépôts/nombre de points de distribution ".Dans les cas spécifiques de :- distribution d'échantillons ou de formats nécessitant un pliage préalable ;- modifications substantielles des conditions climatiques ;des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements mis à la disposition du distributeur.III. - Mise en oeuvre et controleUne cadence de distribution est affectée à chaque secteur. Elle est validée par le responsable du site de distribution.Les données suivantes, consolidées par site, sont communiquées...

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