Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001., IDCC

Entrée en vigueur15 mai 2007
Article 1Les signataires du présent accord demandent l'extension au département de la Guyane :? du titre Ier ? Dispositions générales ;? du titre II ? Conditions de travail ;? du titre III ? Classification, rémunération ;? du titre IV ? Formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 11 du 15 décembre 2004 ;? du titre V ? Droit syndical et représentation du personnel ;? de l'annexe V ? Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public,de la convention collective nationale des activités du déchet n° 3156, avec les adaptations qui suivent.Article 21. Au a de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale :? il est exclu les boues ;? il est inclus les huiles minérales et les cadavres d'animaux.2. Au b de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale, il est exclu le salage et le déneigement.3. A l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale, il est exclu l'exclusion des classes 37.1.Z et 37.2.Z.4. A l'article 1.3 « Commission paritaire nationale » de la convention collective nationale, il est substitué le terme « régional » au terme « national » partout où le premier figure.5. A l'article 1.4 « Révision » de la convention collective nationale, il est substitué le terme « régional » au terme « national » partout où le premier figure.6. A l'article 1.7 « Publicité » de la convention collective nationale, le lieu « Paris » est remplacé par le lieu « Cayenne ».7. A l'article 2.2 « Visites médicales obligatoires » de la conventioncollective nationale, le rythme des visites médicales devient :? 1 fois par an pour les salariés des filières exploitation et maintenance ;? 1 fois tous les 2 ans pour les salariés des filières administration-gestion et études-développement.8. A l'article 2.4 « Période d'essai » de la convention collective nationale, il est ajouté la phrase : « Le contenu de cet article ne concerne pas certains types de contrats particuliers, comme le contrat nouvelle embauche CNE. »9. A l'article 2.11.1 « Les astreintes-définition » de la convention collective nationale, il est ajouté au 3e alinéa la phrase : « Toutefois, et compte tenu de la typologie des entreprises du champ d'application et conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, des accords d'entreprise conclus avec des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés par une...

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