Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Accord relatif à l'organisation du chèque-vacances, TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur18 juillet 2006
Montreuil, le 18 juillet 2006.La FNSC, fédération nationale des salariés de la construction CGT, case 413, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.Monsieur le directeur,Par la présente, nous vous informons que nous adhérons à l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés du BTP, dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.Vous en souhaitant bonne note.Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de nos sentiments distingués.Le secrétaire général.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT