Accord relatif aux emplois et rémunérations. Etendu par arrêté du 7 avril 2005 JORF 24 avril 2005., TI

Entrée en vigueur18 avril 2007
Paris, le 18 avril 2007.A Domicile fédération nationale,80, rue de la Roquette,75011 Paris.A Domicile fédération nationale a déclaré lors de la commission mixte paritaire du 7 mars 2007 être signataire de l'avenant n° 9 du 7 mars 2007 relatif à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.A Domicile fédération nationale procède par la présente à l'application stricte des dispositions prévues par les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail.

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