Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955, IDCC

Entrée en vigueur 1 juillet 2008
Article 11. Catégorie « Employés » :a) La valeur de l'indice technique 100 est fixé à 1 140,23 ?.b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,21 ?.c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient 165, les 7 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.2. Catégorie « Agents de maîtrise et cadres » :a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 6,52 ?.b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 6,54 ?.c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 1 545 ?.Article 2Au cas où le niveau 110 de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.Article 3Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.AnnexeGrille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heuresapplicables au 1er juillet 2008(En euros.)
CATÉGORIECOEFFICIENTMINIMUM CONV.au 1er juillet 2007 MINIMUM CONV.au 1er juillet 2008
    
 1101 2851 327
 1201 2891 329
 1251 2931 332
 1301 2961 336
 1401 3001 339
Employés1451 3031 343
 1601 3071 347
 1651 3101 349
 1801 3571 398
 2001 4201 462
 2151 4661 510
    
 2251 5001 545
Agents de maîtrise2601 6461 696
 2901 8361 891
 3101 9632 022
 3001 9051 962
 3252 0642 126
 3502 2232 289
 4002 5402 616
Cadres4502 8582 943
 5503 4933 597
 6003 8103 924
 6504 1284 251
(Suivent les signatures.)

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