Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Etendue par arrêté du 29 septembre 1994 JORF 1er octobre 1994., IDCC

Entrée en vigueur:10 mai 2006
 
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Préambule.La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée, dite " journée de solidarité ", destinée à financer la dépendance.Compte tenu de la diversité des situations, il revient aux entreprises directement et/ou par adhésion à un accord de place portuaire de fixer la journée de solidarité et ses modalités d'application afin de concilier l'exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à leur activité.Champ d'application.Article 1Les dispositions du présent accord concernent les entreprises définies par l'article 1er de la convention collective nationale de la manutention portuaire et par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999.Durée annuelle du travail.Article 2La durée annuelle du travail est majorée :- de 7 heures pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ;- de 1 jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié selon un forfait en jours sur l'année.Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leur horaire contractuel.Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires.Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d'heures complémentaires.Fixation de la journée de solidarité.Article 3La journée de solidarité retenue par l'accord d'entreprise ou de place portuaire, peut être obtenue :- soit par la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) ;- soit par la suppression d'un autre jour précédemment non travaillé, compte tenu des dispositions conventionnelles ou de l'organisation du temps de travail ;- soit par fractionnement en heures ;- soit par toute autre forme répondant aux objectifs de la loi ;- soit par des dispositions mêlant ces quatre possibilités appliquées à des services ou à des unités de travail distinctes.La journée de solidarité ne peut être effectuée ni un dimanche ni un jour férié.Le lundi de Pentecôte reste un jour férié.Dans les entreprises ou les places portuaires n'ayant pas conclu de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est fixée selon l'une...

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