Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, TI

Entrée en vigueur 5 juillet 2005
Article 1L'accord du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, est entré en vigueur le 1er juillet 2003.Certains dispositifs mis en place par cet accord étaient prévus pour une durée expérimentale de 12 mois, soit jusqu'au 30 juin 2004.Ces dispositifs, qui ont fait l'objet d'une prorogation de 1 an dans le cadre de l'avenant du 8 juillet 2004, soit jusqu'au 30 juin 2005, entrent désormais en application pour une durée indéterminée.Article 2Le présent avenant est applicable au 30 juin 2005 et fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

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