| Entrée en vigueur | 22 novembre 2005 |
Article 1Au deuxième alinéa du préambule de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), les mots :" La société de gestion de portefeuilles des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par : " La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP ".Article 2A l'article 2 " Fonds solidaire " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " constitué de parts du FCP " sont remplacés par : " constitué d'actions de la SICAV " et les mots : " du FCP " sont remplacés par : " de la SICAV ".Article 3Aux articles 5 " Versement de l'intéressement " et 8 " Transfert d'un autre plan d'épargne salariale ou de sommes issues de la participation " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " TCCP-BTP " sont remplacés par : " teneur de comptes conservateur de parts ".Article 4A l'article 7 " Contribution de l'entreprise. - Abondement " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, tous les renvois : " (1) ", ainsi que la note de bas de page : " (1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) " sont supprimés et le troisième alinéa : " Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les 3 taux d'abondement retenus " est complété par la phrase : " et précise si elle abonde ou non le versement de la participation ". Au dernier alinéa de l'article 7 susvisé, les mots : " Gestion BTP " sont remplacés par :" REGARDBTP ".Dépôt.
Article 5Le présent avenant est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.Litiges.
Article 6Toutes contestations relatives au présent avenant qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.Entrée en vigueur et durée.
Article 7L'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er décembre 2005.Fait à Paris, le 22 novembre 2005.Notice d'information du fonds commun de placement défini par l'accord du du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO Interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du du 20 janvier 2003Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise solidaire BTP Epargne et solidarité.
N° code AMF FCE20030172Compartiment : oui = - non = xNourricier : oui = x non = -Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.Le FCPE BTP Epargne et solidarité est un fonds multi-entreprises, créé pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.Il est réservé aux bénéficiaires de l'accord ci-dessus mentionné. Il peut également être ouvert aux bénéficiaires d'accords mis en place en application des articles L. 441-1 à L. 444-7 du code du travail au profit des salariés d'entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de secteurs connexes ainsi que d'entreprises qui sont filiales d'entreprises relevant elles-mêmes de ces secteurs.Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.Le conseil de surveillanceUn conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord-cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.Orientation de gestion du fonds BTP Epargne et solidaritéLe FCPE BTP Epargne et solidarité est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ".Objectif de gestion du fonds BTP Epargne et solidaritéLe FCPE BTP Epargne et solidarité est un fonds nourricier de la SICAV " Choix solidaire ", également classée dans la catégorie " diversifié ".A ce titre, le FCPE investit en permanence 98 à 100 % de son actif en actions de la SICAV maître " Choix solidaire ". Le solde de 2 %, au maximum, sera investi en liquidités.L'objectif de gestion de ce fonds consiste à offrir une performance aussi proche que possible de celle de la SICAV maître " Choix solidaire ", le fonds détenant de 98 à 100 % d'actions de cette dernière. La performance du fonds pourra être différente de celle de la SICAV maître, en raison notamment des frais de gestion propres au nourricier.Le FCPE aura pour vocation de contribuer au financement d'entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail, au travers de la SICAV maître " Choix solidaire ".Orientation de gestion de l'OPCVM maîtreLa SICAV maître " Choix solidaire " est classée dans la catégorie " OPCVM diversifié ".Orientation des placements de l'OPCVM maîtreLa SICAV a pour objectif de battre son indicateur de référence (Livret A + 1,50 %) par une allocation diversifiée en actions et produits de taux sélectionnés en considération de critères éthiques.Indicateur de référenceL'indicateur de référence servant d'étalon à la gestion du portefeuille est le taux de rémunération brut du Livret A majoré de 1,50 %. Toutefois, le portefeuille est largement diversifié et directement exposé aux principaux risques des marchés financiers. La performance effective de la SICAV évolue donc de façon très différente de celle d'un placement à taux fixe.Stratégie d'investissement de l'OPCVM maîtreLa SICAV est investie de manière très diversifiée en actions et obligations internationales (y compris françaises) négociées sur les principales places boursières des pays membres de l'OCDE et situés en Europe continentale. Les produits de taux, investis en direct ou via des parts ou actions d'OPCVM, représentent au minimum 65 % du portefeuille. Les titres éligibles peuvent indifféremment être représentatifs de dettes publiques (Etats et collectivités locales) comme de dettes privées. Dans ce cas, les émissions non notées ou ayant une note inférieure à " BBB - " ne sont pas éligibles à l'actif de la SICAV. Les investissements en actions ne peuvent représenter plus de 35 % du portefeuille. Ils portent soit sur des actions cotées (grandes et moyennes capitalisations boursières), soit sur des actions non cotées d'émetteurs solidaires.Tous les investissements en portefeuille résultent d'un processus de sélection des émetteurs privés dénommé " filtre éthique ", qui s'appuie sur l'approche développée par l'agence de notation extra-française VIGEO. Au-delà du filtre, la gestion du portefeuille est réalisée de manière discrétionnaire.Au sein de la SICAV Choix solidaire, la priorité est donnée aux émetteurs particulièrement respectueux de la gestion des ressources humaines, de l'environnement et des relations clients-fournisseurs.La SICAV a pour particularité de contribuer à la dotation en moyens financiers de personnes morales françaises ou européennes non cotées ayant la qualité d'acteur solidaire. Il peut s'agir notamment d'organismes distribuant du microcrédit, d'entreprises qui privilégient la réinsertion de personnes handicapées ou en situation de grande exclusion, ou encore de maisons de retraites à but non lucratif. Ces investissements solidaires représentent en permanence entre 5 % et 10 % du portefeuille ; la part des émetteurs français représente quant à elle au moins 5 % de l'encours de la SICAV.L'OPCVM peut également intervenir sur des instruments financiers à terme (notamment opérations d'échange de devises). Le gérant peut prendre des positions en couverture dans la limite de 100 % de l'actif au maximum. Ces interventions sont destinées à faire face au risque de taux en couverture, au risque actions dans les zones géographiques où le portefeuille est exposé et au risque de change en couverture.Pour la gestion de sa trésorerie, la SICAV aura recours à des dépôts, des emprunts d'espèces, des opérations d'acquisition et de cession temporaire de titres, et des parts et actions d'OPCVM français, coordonnés ou non, classés dans les catégories " Monétaires euro " et " Obligations et autres TCN libellés en euros ", gérés ou promus par Ecofi Investissements.Profil...
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