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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur27 octobre 2006
Compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, il a été convenu des dispositions suivantes :Contributions des entreprises d'architecture à la formation professionnelle.Article 1Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global de la formation professionnelle fixé à 0,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 20 janvier 2005, versent à l'OPCA-PL :- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;- au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,15 % de la masse salariale annuelle.Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés, en tenant compte de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global fixé à 1,60 % et versent à l'OPCA-PL :- une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;- une contribution de 1,10 % au titre de la professionnalisation et du DIF.Si le solde de 0,05 % ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, il sera reversé à un organisme collecteur habilité.Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 20 janvier 2005, versent à l'OPCA-CL :- une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;- une contribution de 0,90 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;- une contribution de 0,20 % au titre du CIF.Si le solde de 0,05 % ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, il sera reversé à un organisme collecteur habilité.Clause visant la neutralisation des " franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés ".Article 2Les taux de contributions fixés par le présent avenant sont applicables dès la première année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.Fait à Paris, le 27 octobre 2006.

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