| Entrée en vigueur | 29 juin 1996 |
PréambuleVu les dispositions :- du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;- de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;- de la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en date du 31 décembre 1977 ;- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994,Vu les dispositions de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ouvrant la possibilité aux branches professionnelles d'affecter une partie des fonds collectés par les organismes de mutualisation, agréés au titre des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ;Vu les dispositions de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 aménageant les règles relatives aux contributions destinées à assurer le financement des contrats d'insertion en alternance, visés au titre VIII du livre IX du code du travail ;Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle, et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, conduisant à la création des organismes paritaires collecteurs agréés ;Vu l'accord intersecteurs assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;Considérant que l'apprentissage s'est développé de manière significative dans la branche au cours des trois dernières années ;Considérant que, pour soutenir ce développement, des centres de formations d'apprentis de la branche, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,il est convenu ce qui suit :Principe du reversement.Article 1Les fonds recueillis par OPCASSUR, au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats d'insertion en alternance, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'assurance ainsi qu'à certains centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de...
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