| Entrée en vigueur | 29 septembre 2004 |
Etant entendu que :- l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacle, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréé par décrets du 22 mars 1995 :- en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé sur le champ d'application " entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité " ;- en tant qu'OPACIF sur le même champ d'application ;- l'accord national professionnel du 18 juin 1977 étendu par arrêté ministériel du 30 janvier 1981 et son avenant du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993 ont organisé, au sein de l'AFDAS, la gestion de la formation professionnelle continue des salariés que les employeurs, du fait de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de leur emploi, embauchent sous contrats à durée déterminée d'usage ;- l'article L. 954 du code du travail stipule que " une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent " ;- l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle étend le champ du guichet unique aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, ni la production ou la diffusion de spectacles, désormais codifiée à l'article L. 620-9 du code du travail.Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs des branches concernées par le présent accord, prenant en compte :- d'une part, les nouvelles dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;- d'autre part, leur souci de répondre aux besoins de polyvalence désormais exigés par l'évolution des modes d'organisation du travail, d'anticiper et accompagner la recomposition des métiers induite par l'émergence des nouvelles techniques, et de favoriser la mobilité et l'employabilité de ces catégories de personnel en leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences et de consolider une intégration professionnelle durable,décident que les droits à formation des intermittents du spectacle sont gérés par l'AFDAS dans les conditions définies ci-après :Les droits à formation professionnelle.
Article 1Les intermittents du spectacle peuvent bénéficier de droits à formation similaires à ceux des salariés occupés sous contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, qu'ils soient :- sous contrat dans une entreprise ;- en situation de demandeur d'emploi.Lorsqu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail, les intermittents du spectacle ont la faculté de faire valoir leurs droits auprès de l'AFDAS au titre :- du droit individuel à la formation (art. L. 931-20-2 du code du travail) ;- du congé individuel de formation, de la validation des acquis de l'expérience, du congé bilan de compétences (art. L. 931-15, L. 900-1, L. 931-26 du code du travail) ;- du plan de formation (art. L. 900-2 du code du travail).Le financement du dispositif.
Article 2Par dérogation aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20, premier alinéa, l'article L. 954 du code du travail autorise les employeurs d'intermittents du spectacle à :- déduire de l'assiette des contributions visées par ces articles, les salaires versés à cette catégorie de salariés ;- exclure ladite catégorie du calcul de l'effectif moyen des salariés employés dans l'année, effectif à partir duquel le montant de participation est déterminé.Les employeurs sont tenus de verser à l'AFDAS, à compter du 1er salarié intermittent employé, et ce quel que soit l'effectif de la structure, la contribution au taux :- de 2,05 % pour l'exercice 2004 ;- de...
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