| Entrée en vigueur | 30 janvier 2006 |
Mission générale.Article 1Conformément à l'accord professionnel inter-secteurs papiers-cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications a pour mission générale d'accompagner et d'anticiper les orientations des branches professionnelles en matière de formation professionnelle, d'accompagner les entreprises dans la définition des politiques de formation et d'accompagner les salariés dans l'élaboration des parcours professionnels.Il s'agit d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Plus généralement, les travaux réalisés dans ce cadre visent à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter la nature des qualifications et des métiers requis dans les entreprises.Rôle de la CPNF.Article 2Conformément à l'accord professionnel inter-secteurs papiers-cartons du 3 novembre 2004 et à l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004 à l'accord professionnel du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale formation (CPNF), les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont dévolues aux membres de la CPNF inter-secteurs papiers-cartons.La CPNF, constituée en observatoire, crée en son sein un comité paritaire technique de pilotage en charge des travaux de l'observatoire.Secrétariat.Article 3Le secrétariat de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et du comité paritaire technique de pilotage est confié à l'UNIPAS, dans le cadre des règles relatives au paritarismeDomiciliation.Article 4L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et son comité paritaire technique de pilotage sont domiciliés 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.Les courriers sont à adresser à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications inter-secteurs papiers-cartons, UNIPAS, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.Composition, désignation.Article 5Les membres de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont, d'une part, les organisations syndicales représentatives au plan national et, d'autre part, les organisations professionnelles nationalement représentatives de l'inter-secteurs papiers-cartons, signataires de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004 à l'accord du 29 mai 2002 ou qui y adhéreraient ultérieurement.Les membres de l'observatoire et du comité paritaire technique de pilotage sont désignés conformément aux règles définies dans l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004 à l'accord professionnel du 29 mai 2002 (cf. annexe I du présent règlement).Les désignations ainsi que les éventuels changements les concernant sont adressés au secrétariat de l'observatoire.Convocations, réunions.Article 6L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le comité paritaire technique de pilotage sont convoqués et réunis en tant que tels par le secrétariat. Les convocations et les réunions sont distinctes de celles de la CPNF.Le calendrier des dates de réunions et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties en fonction des nécessités et des travaux en cours.Les convocations sont écrites et font l'objet d'un courrier postal et électronique. Les documents de travail sont adressés par le secrétariat dans un délai raisonnable permettant leur étude et leur appropriation par les membres de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage.L'observatoire se réunit au minimum une fois par an. Il peut se réunir à la demande de la majorité de l'une des 2 parties le constituant.Des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer aux différentes réunions sous réserve de l'acceptation de l'ensemble des parties.Décisions.Article 7Par principe, les décisions relatives au fonctionnement et aux travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et du comité paritaire technique de pilotage sont soumises aux règles de validité des accords professionnels.Budget de fonctionnement.Article 8Le budget de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est arrêté dans les conditions fixées par le décret du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des OPCA et l'arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.Dans ce cadre, l'observatoire adresse une fois par an à FORMAPAP un projet de budget annuel de fonctionnement inscrivant les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage ainsi que les dépenses de fonctionnement. Pour ce faire, FORMAPAP transmet pour information aux membres de l'observatoire, dans le courant du 1er trimestre de chaque année, le montant prévisionnel de la collecte encaissée au titre du 4° alinéa (2° ) de l'article L. 951-1, du 3e alinéa (1° ) de l'article L. 952-1.Le projet de budget est soumis au conseil d'administration de FORMAPAP pour approbation et réponse écrite. En cas de refus motivé, les membres de l'observatoire se réunissent dans les 15 jours pour étudier et élaborer un nouveau projet de budget.Les dépenses occasionnées par les travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage et validées par l'observatoire sont prises en charge directement par FORMAPAP. Ce dernier en assume la gestion et la responsabilité comptable.Frais de mission, déplacements.Article 9Le temps de travail non effectué par les salariés des entreprises membres de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage, pour participer à une réunion de ceux-ci, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables des salariés désignés pour participer aux réunions de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage seront remboursés par l'employeur dans les conditions prévues par la convention collective nationale dont il dépend.L'employeur pourra adresser à FORMAPAP, avec les justificatifs nécessaires, une demande de remboursement des frais et des salaires maintenus ainsi engagés dans le cadre du fonctionnement de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage.Conditions d'application de l'accord.Article 10Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.Composition de la CPNF :- deux représentants titulaires et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.Composition du...
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