| Entrée en vigueur | 30 juin 2006 |
Les parties signataires au protocole d'accord interbranches sur l'application aux salariés artistes et les techniciens employés sous contrat à durée déterminée d'usage, dits " intermittents du spectacle " du droit individuel à la formation du 20 janvier 2006, sont convenues d'apporter une interprétation aux points ci-après dudit accord :1. Objet du protocole d'accordLe protocole d'accord a pour objet de créer un mode d'accès complémentaire à la formation professionnelle pour les intermittents du spectacle, et ce sans préjudice des dispositions légales - notamment l'article L. 931-20-2 du code du travail - et conventionnelles résultant des accords de branche.La référence au terme DIF ci-après ne portera néanmoins que sur le dispositif tel que prévu par l'accord.2. Date d'entrée en vigueurLes intermittents du spectacle peuvent accéder au DIF dès le 1er avril 2006.Le nombre d'heures de DIF est déterminé pour les DIF non prioritaires en fonction de l'activité de l'intéressé du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, et pour les DIF prioritaires en fonction de l'activité de l'intéressé du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.3. Délimitation des DIF prioritairesLes actions de formation suivantes :- langues étrangères ;- permis de conduire spéciaux (poids lourds, FIMO, FCOS) ;- internet (création et gestion de site personnel) ;- bilans de compétences ;- formation à la sécurité,sont, par dérogation, pour les salariés ayant constitué un droit dans les conditions de l'article 14 du protocole d'accord, considérées comme éligibles au DIF prioritaire. Elles permettent de bénéficier de la bonification des droits acquis institués par l'article 24, alinéa 4, et relèvent pour leur financement des modalités de décisions fixées par l'article 26.Cette liste a vocation à être complétée au moins une fois par an par les partenaires sociaux.4. Modalités de financement d'un DIF prioritaireLes formations définies à l'article 22 du protocole d'accord - " formations accessibles " - sont prises en charge sur le budget de la professionnalisation en application de l'article R. 964-16-1 du code du travail, sous réserve de l'acceptation de la demande de formation et de la réalisation effective de l'action de formation.5. Modalités de mise en oeuvre du DIFLa situation du demandeur de formation (public prioritaire ou non) est déterminée au jour de réception de la demande de formation.Les heures de DIF capitalisées, en qualité de public non prioritaire, peuvent être utilisées sans limitation dans le...
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