PréambuleLe présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre au BTP et à cet effet de définir les conditions d'application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée sur l'épargne salariale et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.Il est destiné à favoriser, conformément à la loi susvisée, la formation d'une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires, visés à l'article 2 ci-dessous, des entreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.Chacun des plans d'épargne, dont le présent accord constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.CHAMP D'APPLICATIONEntreprises.Article 1Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I.Bénéficiaires.Article 2Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er ci-dessus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté, peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré. Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement aux plans prévus par le présent accord.Pour la détermination de cette ancienneté sont prises en compte les périodes de travail acquises au titre de l'exercice ainsi que celles acquises au titre des 12 mois précédents.Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les conditions spécifiques qui s'y rapportent, les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du cod du travail.MODALITÉS D'ADHÉSIONAdhésion des entreprises.Article 3L'entreprise qui souhaite adhérer :
- transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;- informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;- informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel. Adhésion des bénéficiaires.Article 4L'adhésion du bénéficiaire est réalisée selon les modalités prévues par son entreprise si celle-ci adhère au présent accord.Dans le cas contraire, l'adhésion du bénéficiaire s'effectue selon les modalités prévues dans le document fourni par la société de gestion.MISE EN OEUVREMise en oeuvre.Article 5La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.GESTION FINANCIÈREFonds commun de placement multientreprises.Article 6Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :
- BTP Epargne monétaire : investissement entièrement à court terme ;- BTP Epargne obligataire : investissement de type obligataire de durée de vie moyenne supérieure à 1 an ;- BTP Epargne Actions : investissement à au moins 75 % en actions ;- BTP Epargne Prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs avec une cible à 10 % ;- BTP Epargne Equilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs avec une cible à 35 % ;- BTP Epargne dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs avec une cible à 60 % ;- BTP Epargne solidaire :- investissement de 98 % à 100 % en parts du FCP « choix solidaire » créé et géré par BTP Investissements ;- de 0 % à 2 % en trésorerie.Les FCPE BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne Actions, BTP Epargne Prudent, BTP Epargne Equilibre, BTP Epargne dynamique et BTP Epargne solidaire constituent la gamme « BTP Epargne ».- FIBTP millésimés :- gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant ;- investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans.- FIBTP long terme : investissement de 0 % à 10 % maximum en actions ;Ce fonds a vocation à recueillir,1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.Les FCPE FIBTP millésimés et FIBTP long terme constituent la gamme FIBTP.La notice d'information des fonds communs figure en annexe II du présent accord.Le bulletin individuel de souscription, établi à chaque versement au nom du bénéficiaire, fait apparaître le nom du (ou des) fonds choisi (s).Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise. Droits d'entrée Les droits d'entrée perçus à la souscription dans le (s) fonds commun (s) de placement d'entreprise choisi (s) sont pris en charge, au choix de l'entreprise adhérente, par le bénéficiaire ou l'entreprise.Dans le cas où l'entreprise n'adhère pas à l'accord du 20 janvier 2003, les droits d'entrée perçus à la souscription dans le (s) fonds commun (s) de placement d'entreprise choisi (s) sont pris en charge par le bénéficiaire. Réinvestissement des revenus Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans institués au titre du présent accord sont réinvestis dans ces mêmes plans et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Changement de FCPE Une fois par an, chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre des FCPE mentionnés ci-dessus. Cette opération s'effectue à ses frais (tels qu'ils figurent dans la notice d'information en cours de validité du fonds concerné) ; elle est formulée à l'initiative des bénéficiaires à l'aide d'un document d'arbitrage. STRUCTURES DE PILOTAGE, DE GESTION ET DE CONTRÔLEConseil de surveillance.Article 7§ 1. Conseil de surveillance des FCPE de la gamme BTP Epargne.
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement d'entreprise de la gamme BTP Epargne composé de 20 membres est institué. Il est composé à parité de 10 représentants des salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérentes au présent accord, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 6 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants de salariés. Son mandat arrive à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Il est alors remplacé par un nouveau représentant des salariés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplacement est assuré par un représentant du collège des salariés. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les procès-verbaux des réunions, datés et signés par le président, sont adressés à l'ensemble des membres avec indication pour chaque résolution des voix favorables et défavorables.En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège. Un membre ne peut recevoir plus d'une délégation de pouvoir. Cette dernière est consentie pour une seule réunion.Le conseil se réunit au moins 2 fois par an.Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :- la définition et le changement d'orientation des fonds ;- l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de part ;- le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;- la qualité de l'information aux porteurs de parts ;- la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices,chaque représentant des salariés porteurs de parts dispose de 2 voix.Le conseil de surveillance est chargé notamment des orientations en matière de placement, du contrôle et du suivi de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE. Il décide des fusions, scissions ou liquidations de ces derniers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord.Le conseil examine le rapport annuel de gestion. Il entend chaque fois qu'il le juge utile l'organisme gestionnaire et la mission expert pour arrêter les grandes orientations en matière de placements. Dans ce cadre, après consultation de la Mission expert, le conseil de surveillance examine les éventuelles opportunités de placement permettant un retour vers la profession.Il peut à tout moment...
