| Entrée en vigueur | 22 novembre 2005 |
Article 1Au premier alinéa du préambule de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, la référence à la " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 " est remplacée par : " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée ".Article 2Aux articles 5 " Mise en oeuvre " et 8 " Gestion des FCPE " de l'accord visé à l'article 1er ci-avant, les mots : " la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par : " la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP ".Article 3A l'article 6 " Fonds commun de placement multi-entreprises " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " BTP épargne solidaire " sont remplacés par : " BTP Epargne et solidarité " et les mots : " Investissement de 98 % à 100 % en parts du FCP Choix solidaire créé et géré par BTP investissements " sont remplacés par :" Investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV Choix solidaire gérée par ECOFI Investissements ".Article 4Aux articles 9 " Teneur de comptes conservateur de parts. - Tenue des registres " et 15 " Cas du départ du bénéficiaire " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " TCCP BTP " sont remplacés par les suivants : " REGARDBTP ".Article 5A l'article 10 " Dépositaire ", les mots : " Natexis Banques Populaires, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris " sont remplacés par : " BNP PARIBAS Securities Services, 3, rue d'Antin, 75002 Paris ".Article 6A l'article 11 " Pilotage, gestion et contrôle de l'accord " visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " commissaires aux comptes " sont remplacés par : " contrôleurs légaux des comptes ".Article 7Dans l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots " GESTION BTP " sont remplacés par " GESTIONBTP ".Article 8L'annexe I " Champ d'application " à l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est remplacée par l'annexe I " Champ d'application " annexée au présent avenant.Dépôt.
Article 9Le présent avenant est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.Litiges.
Article 10Toutes contestations relatives au présent avenant qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.Entrée en vigueur et durée.
Article 11L'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er décembre 2005.Fait à Paris, le 22 novembre 2005.Champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics
Activités viséesA. - Bâtiment (selon la nomenclature INSEE NAP-1973,décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973)2106. - Construction métallique.Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (*).2403. - Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique.Sont visées :- les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (*).5510. - Travaux d'aménagement de terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.5512. - Travaux d'infrastructure générale.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.5520. - Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.5530. - Construction d'ossatures autres que métalliques.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).5531. - Installation industrielle, montage-levage.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;- les entreprises de construction de cheminées d'usine.5540. - Installation électrique.A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet) ;- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.5550. - Construction industrialisée.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*).5560. - Maçonnerie et travaux courants de béton armé.Sont visées :- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.5570. - Génie climatique.Sont visées :- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;- les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.5571. - Menuiserie - Serrurerie.A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :- les entreprises de charpente en bois ;- les entreprises d'installation de cuisine ;- les entreprises d'aménagements de placards ;- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (*) ;- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;- les entreprises de pose de clôtures ;- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (*) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (*).5572. - Couverture - Plomberie, installations sanitaires.Sont visées :- les entreprises de couverture - plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;- les entreprises de couverture en tous matériaux ;- les entreprises de plomberie - installation sanitaire ;- les entreprises d'étanchéité.5573. - Aménagements - Finitions.Sont notamment visées :- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ; les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques ..) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (1) ;- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;- les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines ..) ; cependant pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (+) ;- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exception de la fabrication) ;- les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.8708. - Services de nettoyage.Sont visées :- pour partie, les entreprises de ramonage.Clause d'attribution (+)Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs...
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