| Entrée en vigueur | 1 février 2008 |
Le présent accord a pour objet la mise en place (1) d'un dispositif d'épargne salariale propre au BTP et à cet effet de définir les conditions d'application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, titre IV, livre IV, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.Il est destiné à favoriser, conformément à la loi susvisée, la formation d'une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires, visés à l'article 2 ci-dessous, des entreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.Chacun des plans d'épargne, dont le présent accord constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.(1) Ce texte constitue un renouvellement de l'accord initialement conclu le 20 janvier 2003.Champ d'applicationModalités d'adhésionMise en oeuvreStructures de pilotage, de gestion et de contrôleInformation des bénéficiairesDispositions diversesArticle 1Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I au présent accord.Article 2Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er ci-dessus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré. Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement aux plans prévus par le présent accord.Pour la détermination de cette ancienneté sont prises en compte les périodes de travail acquises au titre de l'exercice ainsi que celles acquises au titre des 12 mois précédents.Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les conditions spécifiques qui s'y rapportent, les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail.Article 3L'entreprise qui souhaite adhérer :? transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;? informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;? informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.Article 4L'adhésion du bénéficiaire est réalisée selon les modalités prévues par son entreprise si celle-ci adhère au présent accord.Dans le cas contraire, l'adhésion du bénéficiaire s'effectue selon les modalités prévues dans le document fourni par la société de gestion.Article 5La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est 7, rue du Regard, Paris (6e), est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.Gestion financièreArticle 6Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :? BTP épargne Monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;? BTP épargne Obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;? BTP épargne Actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs ;? BTP épargne Prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 % à 100 % des actifs ;? BTP épargne Equilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 % à 80 % des actifs ;? BTP épargne Dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 % à 50 % des actifs ;? BTP épargne et solidarité : investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV « Choix solidaire » gérée par ECOFI Investissements et de 0 % à 2 % en trésorerie ;? BTP Horizon : FCPE proposé à la souscription sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.Gestion pilotée adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.FCPE composé de plusieurs compartiments à allocation d'actif évolutive :Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique : à l'horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante, qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date d'horizon fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif totalement investi en monétaire à l'horizon fixé par chaque compartiment.Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.Les FCPE BTP épargne Monétaire, BTP épargne Obligataire, BTP épargne Actions, BTP épargne Prudent, BTP épargne Equilibre, BTP épargne Dynamique, BTP épargne et solidarité et BTP Horizon constituent la gamme « BTP Epargne ».FIBTP millésimé : gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l'échéance se rapprochant.Investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans ;FIBTP long terme : investissement de 0 % à 10 % maximum en actions.Ce fonds a vocation à recueillir, 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.Les FCPE FIBTP millésimés et FIBTP long terme constituent la gamme FIBTP.La notice d'information des fonds communs de placement d'entreprise susvisés figure en annexe II du présent accord.Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisis. A défaut de choix exprimé par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE BTP épargne Prudent.Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise.Droits d'entréeLes droits d'entrée perçus à la souscription dans le(s) fonds commun(s) de placement d'entreprise choisi(s) sont pris en charge, au choix de l'entreprise adhérente, par le bénéficiaire ou...
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