Champ d'application.Article 1La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les *DOM-TOM* (1) les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :a) Fabrication de panneaux de contreplaqué multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;d) Fabrication de :- panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;- panneaux de particules replaqués de bois ;- panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;- panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.A l'exception de :- fabrication d'articles en contreplaqué galbés ou moulés (selon nature) ;- fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;- fabrication d'éléments en bois dits " densifiés " en blocs, planches, lames ou profilés.Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain.En annexe aux conditions générales figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles).(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).Adhésion.Article 2Toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas signataire de la convention collective peut y adhérer ultérieurement, conformément aux articles L. 132-9 et L. 132-15 du code du travail.Dépôt.Article 3La présente convention sera déposée par la partie patronale au nom des signataires, auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.Date d'entrée en vigueur.Article 4Sauf disposition particulière, la présente convention entre en vigueur le 1er juillet 1999.Elle se substitue à cette date à toutes les dispositions conventionnelles nationales antérieurement appliquées dans les entreprises relevant de la présente convention ainsi qu'aux accords professionnels corollaires des dispositions conventionnelles.Durée de la convention.Article 5La présente convention est conclue pour une période d'un an à dater du 1er juillet 1999. Son application se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction.Avantages acquis.Article 6La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction des avantages individuels acquis antérieurement par le salarié dans l'établissement qui l'emploie, à la date de la signature de la présente convention.Les clauses de la présente convention remplaceront celles des contrats existants, y compris des contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés ou équivalentes.Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables, reconnus dans certaines entreprises ou établissements.Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou convention.Procédure d'interprétation et de conciliation.Article 7Tous les différends nés à l'occasion de l'application de la présente convention qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à la commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation afin de rechercher une solution amiable.La commission sera valablement saisie :- du côté patronal par le canal d'un syndicat adhérent qui sera chargé de l'organisation matérielle de la commission ;- du côté des salariés, par le canal d'une des organisations syndicales *signataires* (1) représentatives au plan national.La saisine sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception exposant le différend, adressée à chacune des parties concernées et précisant le différend dont il s'agit.Cette commission sera composée, d'une part, de 2 représentants salariés de chacune des organisations syndicales signataires représentatives au plan national, ayant, si possible, participé à l'élaboration de la présente convention ou qui auront adhéré ultérieurement et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants des employeurs. Ces représentants auront si possible participé à l'élaboration de la présente convention.La commission devra entendre les parties en conciliation afin qu'elle puisse se prononcer si possible dans un délai de 1 mois et au maximum de 2 mois à dater de la réception de la demande initiale. Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission. La commission conclut ses débats par un procès-verbal notifié aux parties.L'interprétation écrite des textes sera communiquée aux organisations syndicales et au bureau des conventions collectives du ministère chargé du travail.La non-comparution de la partie qui a introduit la saisine vaut renonciation.Pendant toute la durée de la procédure d'interprétation et de conciliation, les parties s'engagent à ne décider ni grève ni lock-out.Les dispositions prévues de la présente convention relatives aux frais de transport, d'hébergement et de repas des représentants salariés aux commissions paritaires ou mixtes s'appliqueront au bénéfice des salariés participant à la commission. Cette participation n'entraînera aucune perte de salaires.(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).Révision.Article 8Les clauses générales et/ou les annexes et les avenants de la présente convention, ainsi que les accords professionnels spécifiques, sont révisables au gré des parties respectivement signataires.Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.Les négociations devront s'engager si possible dans un délai de 1 mois et au maximum dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande de révision.Pourront y participer toutes les organisations syndicales représentatives au plan national.Toute modification apportée à la présente convention ou à l'une de ses annexes fera référence à la présente convention.Il en sera de même pour tout additif.Dénonciation et conséquences.Article 9Toute demande de dénonciation par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.Organisation matérielle des commissions paritaires.Article 10Les instances patronales concernées sont chargées de l'organisation matérielle des réunions paritaires, notamment en cas de révision ou de dénonciation.Participation aux commissions paritaires ou mixtes.Article 11Les salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires relevant de la présente convention collective sont autorisés à s'absenter de leur entreprise dans les conditions suivantes.Réunions préparatoiresChaque organisation syndicale pourra tenir une réunion préparatoire à la commission paritaire.Cette réunion est limitée à une journée. Elle est organisée la veille de la réunion paritaire, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.Le nombre de salariés participant à ces réunions est fixé à 1 salarié par établissement, avec un maximum de 5 par société et par organisation syndicale.Réunions paritairesChaque délégation issue des organisations syndicales représentatives au plan national est constituée de 4 représentants, dont 3 représentants minimum issus des entreprises de la profession.Information préalable des entreprisesLe délégué informera son employeur dans les délais suffisants pour assurer son remplacement.Il présentera à l'entreprise, sauf cas de force majeure, sa convocation syndicale écrite et nominative, pour justification de son absence au moins 2 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.Maintien de la rémunérationLa rémunération des membres de la délégation est maintenue pour les réunions préparatoires et les réunions paritaires, lesquelles sont par ailleurs considérées comme temps de travail effectif pour l'application du contrat de travail.La rémunération sera également maintenue aux salariés désignés par leur fédération et qui participent à ce titre aux réunions préparatoires. Chaque représentant remettra à son retour à son employeur une attestation de présence validée par l'organisation syndicale qui l'a convoqué.Déplacements. - Remboursement de fraisPour réduire les temps de transport (entre le domicile et le lieu de négociation et retour) et les coûts afférents tant en termes horaire que financier, les modes de transport (notamment l'avion en cas d'éloignement le justifiant) et les prises en charge correspondantes seront fixées par accord entre le salarié et l'entreprise. A défaut les frais d'hébergement seront remboursés sur la base du tarif établi annuellement par l'ACCOSS et les frais de déplacement selon barème du tarif SNCF 2e classe réservation comprise et sur présentation des justificatifs correspondants.Sur demande individuelle des avances de frais seront accordées.Délais de route, temps de récupérationIl...
