Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres., TI

Entrée en vigueur30 juin 2004
Article 1Le titre III " Régimes individuels de frais médicaux " figurant en 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est, à compter du 1er janvier 2005, supprimé et remplacé par le titre III intitulé " Règlement des frais médicaux individuels. - Retraités cadres " rédigé comme suit :Article 2Le titre Ier " Régimes de prévoyance collectif " et le titre IV " Régime GDIA. - Garantie décès, invalidité accidentels " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " des " règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " sont, à compter du 1er janvier 2004, supprimés et remplacés par le titre Ier intitulé " Régimes de prévoyance collectifs " rédigé comme suit :Article 3Conformément aux articles 6 et 13 du règlement de frais médicaux individuels actifs, les parties signataires ratifient l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, telles que visées à la section 6, annexes du règlement susvisé et jointes au présent avenant.Article 4Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.Fait à Paris, le 30 juin 2004.RÈGLEMENT DE FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS - RETRAITÉS CADRESArticle 1Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les modalités d'accès des adhérents aux garanties qui leur sont proposées. Ces garanties conduisent à rembourser tout ou partie du solde de dépenses laissé à leur charge par le régime général de la sécurité sociale, à la suite du paiement de dépenses de santé.Le régime est constitué de plusieurs niveaux de garanties et de modules additionnels facultatifs.RÉGIMES DE PRÉVOYANCE COLLECTIFSSection 1Dispositions relatives aux entreprises et aux participantsArticle 2Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des cadres contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties de base et de garanties complémentaires facultatives.Les garanties - et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles - s'appliquent à tous les membres du personnel cadre de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :- garantie capital décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;- garantie rente éducation : versement d'une rente aux orphelins en cas de décès du participant ;- garantie indemnités journalières : versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;- garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;- garantie décès, invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentelle ou d'invalidité accidentel du participant.Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue. L'option de base correspond aux dispositions minimales conventionnelles.Section 2Dispositions générales relatives aux garantiesArticle 2Les prestations prévues dans la présente section sont dues à tout participant au régime, à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.Section 3Dispositions spécifiques relatives aux garantiesArticle 2Le versement d'un capital est garanti au décès du participant.Le capital garanti en cas de décès est payé aux bénéficiaires sur production :- de l'avis de l'entreprise signalant le décès, précisant la date initiale de l'arrêt du travail qui a éventuellement précédé le décès et justifiant des éléments de rémunération à prendre en considération ;- d'un certificat médical précisant l'origine du décès ;- d'un extrait d'acte de naissance comportant toutes les mentions marginales, et plus généralement de toute autre pièce justificative qui serait jugée nécessaire par BTP-Prévoyance.Le paiement est indivisible à l'égard de BTP-Prévoyance qui règle sur quittance conjointe des intéressés.Le montant du capital garanti est fixé comme suit :a) Cas de décès quelle qu'en soit la causeLe montant du capital-décès est exprimé en pourcentage du salaire de base tranche A et/ou tranche B, selon la nature du régime.La garantie est différente suivant que le participant est marié ou célibataire, veuf, divorcé au moment de son décès.Pour chaque enfant à charge tel que défini à l'article 9 ci-avant, il est prévu une majoration du capital-décès.Les garanties sont présentées dans l'annexe " Garanties prévoyance ".b) Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnellePar décès accidentel, il faut entendre le décès provoqué par une cause soudaine, involontaire, violente et extérieure au participant.Lorsque le décès est...

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