Avenant relatif au maître d'apprentissage Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

Entrée en vigueur25 janvier 2008
Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation ;En contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés,les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés conviennent ce qui suit :Article 1Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.Article 2Le montant de cette indemnité est fixé à 500 ? par apprenti et par contrat d'apprentissage.Article 3Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :? versement de 250 ? à la fin de la première année du contrat d'apprentissage ;? versement du solde de 250 ? à la fin du contrat d'apprentissage.En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.En cas d'échec à l'examen de l'apprenti, l'indemnité reste due au maître d'apprentissage.Article 4Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.Article 5Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

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