Avenant relatif au maître d'apprentissage Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

Entrée en vigueur11 avril 2007
Article 1Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.Article 2Le montant de cette indemnité est fixé à 325 Euros pour un contrat d'apprentissage de 2 ans.Article 3Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :? 6 mois après le début du contrat : 150 Euros ;? fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti (1) : 175 Euros.Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel. (Arrêté du 24 août 2007, art. 1er)Article 4Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2007. La prime est mise en vigueur à compter de la date de l'arrêté d'extension.Article 5Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.Article 6Les parties signataires s'engagent à négocier annuellement cette prime.PréambuleVu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :? soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;? soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,les organisations représentatives d'employeurs et de salariés conviennent des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé :

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