Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur 7 juillet 2005
Article 1Les dispositions de l'article 27 de la convention collective sont modifiées ainsi qu'il suit :(voir cet article)Extension.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.Fait à Cachan, le 7 juillet 2005.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT