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Avenant relatif au maître d'apprentissage Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

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Vincent
Entrée en vigueur20 avril 2007
Article 1 Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004, il est institué au niveau régional une indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire.Cette indemnité est due par l'employeur aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, dès lors qu'ils encadrent effectivement un ou plusieurs jeunes apprentis en contrat d'apprentissage.Article 2Le montant de l'indemnité versée au maître d'apprentissage confirmé s'élève à 200 Euros par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat d'apprentissage, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel la fonction a été exercée.Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat de travail du maître d'apprentissage confirmé, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité n'est pas due. (1)Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de la formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur.(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.  (Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)Article 3Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, ou, au plus tard, le 1er juin 2007 et s'appliquera à l'ensemble des contrats signés après la première de ces 2 dates.Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.Article 4Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par...

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