| Entrée en vigueur | 18 décembre 2002 |
A la date de conclusion de la présente convention, les parties signataires ont convenu, compte tenu de la situation des salaires réels pratiqués dans les entreprises et compte tenu de ce qu'étaient les garanties conventionnelles antérieures, du principe de départ établissant une grille salariale selon 3 pentes :- il est convenu que cette situation de grilles selon 3 pentes constitue une disposition provisoire de reconstruction de la grille, appelée à évoluer pour arriver à une hiérarchisation des salaires garantis à partir des coefficients et d'une valeur de point commun à toutes les catégories, cela du coefficient 100 au coefficient maximum de la grille ;- les parties considèrent que la grille des salaires conventionnels garantis fera l'objet de négociations annuelles, pour que ceux-ci demeurent hiérarchisés et applicables et constituent un élément fort des politiques salariales pour les entreprises de la profession ;- elles veilleront notamment dans ces négociations à garantir à ce qu'aucun coefficient hiérarchique ne se retrouve avec un salaire mensuel et horaire garanti inférieur au Smic.Pour éviter le tassement entre coefficients, la délégation patronale s'engage au niveau des futures négociations de salaires minimaux, à intégrer dans leur réflexion le maintien d'une hiérarchie des salaires nécessaires au bon fonctionnement des entreprises.Garanties salariales.
Article 11.1. La grille de départ établie avec 3 pentes comporte 4 points donc 4 coefficients de référence :- point A, coefficient 125 ;- point B, coefficient 190 ;- point C, coefficient 295 ;- point D, coefficient 660.1.2. Aucun salarié ne sera embauché au coefficient 100, l'embauche se faisant au minimum au coefficient 105 et dans les positions au-delà en rapport à la qualification selon les repères du système de classification.Les positions des coefficients 105 et 115 prévoient, à partir de l'embauche, une progression en fonction de l'ancienneté passée par le salarié dans celles-ci :- après un maximum de 3 mois dans le coefficient 105, le salarié doit passer au moins au coefficient 115 ;- après un maximum de 3 mois dans le coefficient 115, le salarié doit passer au moins au coefficient 125 ;- il va de soi que l'embauche et le maintien de ces positions, outre la remarque précédente impliquant une progression automatique, ne peut concerner que les salariés dont la qualification correspond aux niveaux tels que définis dans chacune d'elles par le système de classification ;- les salaires horaires et mensuels garantis dans les positions 105 et 115 ne sera pas inférieur à celui fixé au coefficient 125.1.3. (1) A compter de la date d'application de la présente annexe :Le salaire minimal garanti mensuel est porté à :Point A, 1 154,27 Euros au coefficient 125.Point B, 1 227,00 Euros au coefficient 190.Point C, 1 695,00 Euros au coefficient 295.Point D, 4 517,00 Euros au coefficient 660.La valeur du point complémentaire sera donc de :Sur la première pente : AB 1,1189.Sur la deuxième pente : BC 4,4571.Sur la troisième pente : CD 7,7315.Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) et points de repères intermédiaires(En euros)CATEGORIE PROFESSIONNELLE :COEFFICIENT : 100.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 154,27.TAUX : 6,83.RMAG :CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents non spécialisés.COEFFICIENT : 105.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 154,27.TAUX : 6,83.RMAG :CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents non spécialisés.COEFFICIENT : 115.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 154,27.TAUX : 6,83.RMAG :CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents spécialisés.COEFFICIENT : 125.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 154,27.TAUX : 6,83.RMAG : 14 128,00.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents spécialisés.COEFFICIENT : 135.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 165,45.TAUX : 6,90.RMAG : 14 265,22.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents qualifiés.COEFFICIENT : 145.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 176,65.TAUX : 6,96.RMAG : 14 402,18.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents qualifiés.COEFFICIENT : 155.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 187,84.TAUX : 7,03.RMAG : 14 539,13.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents hautement qualifiés.COEFFICIENT : 165.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 199,03.TAUX : 7,09.RMAG : 14 676,09.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents hautement qualifiés.COEFFICIENT : 175.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 210,22.TAUX : 7,16.RMAG : 14 813,05.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Agents hautement qualifiés.COEFFICIENT : 190.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 227,00.TAUX : 7,26.RMAG : 15 018,00.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Techniciens et agents de maîtrise.COEFFICIENT : 205.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 293,86.TAUX : 7,66.RMAG : 15 836,81.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Techniciens et agents de maîtrise.COEFFICIENT : 215.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 338,43.TAUX : 7,92.RMAG : 16 382,37.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers.COEFFICIENT : 230.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 405,29.TAUX : 8,32.RMAG : 17 200,70.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers.COEFFICIENT : 250.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 494,43.TAUX : 8,84.RMAG : 18 291,81.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers.COEFFICIENT : 265.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 561,29.TAUX : 9,24.RMAG : 19 110,14.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers.COEFFICIENT : 295.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 695,00.TAUX : 10,03.RMAG : 20 747,00.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Techniciens supérieurs et cadres débutants.COEFFICIENT : 315.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 849,63.TAUX :RMAG : 22 972,41.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Techniciens supérieurs et cadres débutants.COEFFICIENT : 330.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 1 965,60.TAUX :RMAG : 24 412,79.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Techniciens supérieurs et cadres débutants.COEFFICIENT : 345.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 2 081,58.TAUX :RMAG : 25 853,17.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Cadres confirmés.COEFFICIENT : 380.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 2 352,18.TAUX :RMAG : 29 214,05.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Cadres confirmés.COEFFICIENT : 440.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 2 816,07.TAUX :RMAG : 34 975,57.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Cadres confirmés.COEFFICIENT : 550.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 3 666,53.TAUX :RMAG : 45 538,36.CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Cadres dirigeants.COEFFICIENT : 660.SALAIRES MINIMA garantis mensuels : 4 517,00.TAUX :RMAG : 56 101,00.1.4. Les salaires minima garantis mensuels s'entendent, au niveau de la convention collective nationale, à...
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