Accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation, TI

Entrée en vigueur16 décembre 2004

ObjetCet accord complémentaire a pour objet de préciser certaines modalités de mise en oeuvre des formations thématiques prévues dans l'accord de branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.Mise en oeuvre des formations thématiques pour le personnel d'intervention.Article 1Dans le cadre des actions de formation continue prévue à l'article 10 de l'accord de branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation, le personnel d'intervention a la possibilité de bénéficier de formations thématiques sur la base d'un forfait de 35 heures par période de 3 ans.Dans un premier temps, ces formations sont une priorité du personnel d'intervention de catégorie D. Dans un deuxième temps, elles seront élargies à d'autres catégories de personnel d'intervention, en fonction des priorités définies par la branche.Eligibilité des formations thématiques au DIF.Article 2Sous réserve d'un accord préalable du salarié, ces actions de formation prévues pour le personnel d'intervention peuvent se faire dans le cadre du DIF. Dans cette hypothèse, le DIF sera mis en oeuvre pendant le temps de travail et rémunéré comme tel pour la durée de la formation thématique.Date d'effet.Article 3L'accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'agrément.Durée de l'accord.Article 4Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Dénonciation de l'accord.Article 5Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Cet accord peut être dénoncé totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.La partie qui dénoncera l'accord totalement devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction.Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale.Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

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