Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, TI

Entrée en vigueur 3 novembre 2004

Préambule.Le présent accord a pour objet de préciser les orientations et obligations inscrites, d'une part, dans les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 relatifs, à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie et, d'autre part, dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 pour sa partie relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.Il concrétise une volonté commune d'offrir une nouvelle impulsion aux dispositifs de formation professionnelle dans la filière papiers cartons.Les éléments clés de la stratégie inter-secteurs, définie ci-après, visent à adapter le système de formation de manière à pouvoir proposer des offres de formation adaptées à chaque salarié à tous les stades de leur vie professionnelle, à renforcer leur capacité d'insertion ou de réinsertion professionnelle par le développement des connaissances, des compétences et des qualifications ainsi qu'à renforcer le dynamisme des entreprises.Il s'agit de donner au plus grand nombre de salariés possible une formation professionnelle contribuant à l'élargissement ou au renforcement de leurs compétences et favorisant, outre la mise en oeuvre du principe d'adaptation aux évolutions de l'emploi, les possibilités d'évolution de carrière, les changements de parcours professionnels et l'insertion ou la réinsertion professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi. Cet objectif vaut aussi bien pour la formation initiale des jeunes que pour la formation professionnelle continue des salariés engagés dans la vie active.Face à la concurrence internationale, l'objectif de la mise en place d'une formation professionnelle tout au long de la vie marque également la nécessité, pour les branches professionnelles parties prenantes au présent accord, de voir se renforcer les savoirs et les compétences professionnels qui assureront le dynamisme, l'attractivité et la compétitivité des entreprises qu'elles représentent. Aussi, ces branches professionnelles demandent que la formation des salariés puisse être placée au coeur des stratégies des entreprises et de leur développement économique durable. Dans une économie dite " de la connaissance ", le développement d'une formation professionnelle de qualité et reconnue constitue un atout majeur pour l'entreprise.Au-delà, la formation professionnelle continue doit enfin avoir pour objet de contribuer au développement culturel, à la promotion sociale des salariés ainsi qu'au développement économique.Le présent accord inscrit une nouvelle étape qui s'ajoute aux diverses initiatives inter-secteurs visant à une concertation sur les moyens permettant de proposer, aux professions des industries du secteur papiers cartons et à celles qui y sont rattachées ainsi qu'aux institutions publiques et privées de formation les mesures visant à préparer les évolutions des métiers et à favoriser les actions de formation initiale et continue à destination des salariés. Il traduit l'attachement desdites professions au développement du " réflexe formation " susceptible d'aboutir à un meilleur ajustement des qualifications aux besoins des entreprises et de concourir à un meilleur accomplissement de l'épanouissement individuel et collectif des salariés.Les parties signataires constatent que la formation professionnelle tout au long de la vie, qui s'inscrit dans le cadre du développement personnel, obéit à des impératifs de nature économique. Elles insistent sur la recherche d'un équilibre nécessaire afin de répondre tout à la fois aux aspirations des salariés et aux exigences économiques des entreprises. Elles marquent leur attachement au fait que le développement de la formation tout au long de la vie doit résulter de l'initiative des diverses parties prenantes, à savoir les entreprises et les salariés, en tenant compte des propositions et avis des instances représentatives du personnel. Il s'agit de veiller à l'équilibre entre un droit reconnu à chaque salarié et une régulation collective de ce droit au niveau de l'entreprise et des branches professionnelles en accord avec les orientations et les décisions arrêtées au niveau inter-secteurs.Les dispositions du présent accord constituent de nouvelles orientations et obligations qui seront annexées aux conventions collectives des branches professionnelles signataires. Le cas échéant, celles-ci veilleront à aménager les textes conventionnels qui contreviendraient au présent accord.TITRE IerChamp d'application de l'accord professionnel inter-secteurs.Le présent accord est conclu au niveau inter-secteurs entre, d'une part, les organisations professionnelles :- l'union des industries papetières pour les affaires sociales, représentant :- la confédération de l'industrie française des papiers, cartons et celluloses ;- la fédération nationale des transformateurs de papier ;- le groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage ;- le groupement professionnel de la sérigraphie française ;- l'union nationale des fabricants d'étiquettes adhésives UNFEA ;- sacs papier de France.- la fédération des articles de papeterie ;- la fédération française du cartonnage ;- l'association française des distributeurs de papiers,et d'autre part, les organisations syndicales de salariés :- la fédération chimie énergie CFDT ;- la fédération force ouvrière papier-carton ;- la fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;- la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT ;- le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier CFE-CGC.Il engage toutes les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :- convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;- convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;- convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;- convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;- convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;- convention collective des industries du cartonnage ;- convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;- convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ;- convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.TITRE IIObservatoire prospectif des métiers et des qualifications.Les parties signataires décident de répondre aux nouvelles obligations inscrites dans les accords nationaux interprofessionnels et relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Champ d'intervention.Article 2.1Le champ d'intervention des missions de l'observatoire concerne, au niveau national, toutes les entreprises relevant des conventions collectives mentionnées au titre Ier du présent accord.Mission générale.Article 2.2L'observatoire a pour mission générale d'accompagner et d'anticiper les orientations des branches professionnelles concernées par le présent accord en matière de formation professionnelle, d'accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leurs parcours professionnels.Il s'agit d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.Plus généralement, les travaux visent à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter le niveau et la nature des qualifications requises dans les entreprises.Modalités de fonctionnement.Article 2.3L'observatoire est placé sous l'égide de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons, instituée par l'accord professionnel du 29 mai 2002, étant rappelé que, selon le préambule de cet accord, la commission a " pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers ".La commission paritaire nationale formation inter-secteurs constituera en son sein le comité paritaire technique de pilotage de l'observatoire.Ce comité sera chargé de la gestion opérationnelle des orientations stratégiques définies par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs.Si nécessaire, des études techniques seront confiées à des consultants spécialistes de ces questions ou à l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP.Les parties signataires conviennent de se rencontrer d'ici à la fin de 2004 afin de fixer les modalités pratiques de mise en oeuvre et de fonctionnement de l'observatoire.Financement de l'observatoire.Article 2.4Conformément aux dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003, les dépenses relatives aux missions de l'observatoire sont assurées par une contribution annuelle gérée par FORMAPAP et prélevée sur les ressources mutualisées constituées par le versement correspondant à 0,50 % des rémunérations versées par les entreprises occupant au moins 10 salariés prévu au 4e alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail et par le versement correspondant à 0,15 % des rémunérations versées par les entreprises occupant moins de 10 salariés prévu au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail.Informations à destination des entreprises et des institutions représentatives du personnel.Article 2.5Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formations auxquels ils peuvent...

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