Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000., IDCC

Entrée en vigueur24 novembre 2004

PréambuleLes organisations professionnelles des industries des panneaux à base de bois et les organisations syndicales de salariés ont souhaité mettre en oeuvre les dispositions de l'accord du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004. A cet effet, elles entendent mettre en oeuvre par le présent accord une politique de formation professionnelle volontariste pour favoriser le développement de la formation professionnelle et répondre aux spécificités des secteurs de l'industrie des panneaux à base de bois et aux attentes des salariés.Elles réaffirment, à ce titre, que la formation professionnelle est indispensable à l'adaptation et au développement des salariés, à leur compétence et à leur professionnalisation, ainsi qu'aux besoins d'adaptation des entreprises.En effet, les entreprises doivent s'adapter de plus en plus rapidement aux évolutions, exigences et contraintes de marchés qui doivent tenir compte des impératifs et des besoins des consommateurs, de la sauvegarde et de la valorisation des produits, des évolutions des techniques de production et d'approvisionnement, aux exigences de qualité et environnementales.Afin de pouvoir répondre à ces impératifs et compte tenu des contraintes des politiques nationales, européennes et internationales, les partenaires sociaux ont décidé de définir des modalités de mise en oeuvre d'une politique de formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir.Le présent accord a donc pour objet de définir les axes d'une politique de formation professionnelle permettant d'instaurer une nouvelle dynamique pour prendre en compte les enjeux démographiques dans la profession et préserver de manière durable l'emploi.Le présent accord abroge les dispositions de l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation dans les industries des panneaux à base de bois.Les organisations signataires rappellent que les employeurs doivent mettre en place une politique dans les entreprises permettant à tou(te)s les salarié(e)s l'accès à la formation favorisant leur adaptation, leur qualification, leur professionnalisation et leur évolutioni professionnelle.Considérant que la formation est un enjeu stratégique pour l'emploi et les qualifications, les parties signataires réaffirment que tout doit être mis en oeuvre pour que les partenaires sociaux dans la branche définissent les conditions d'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle du salarié.Les parties signataires considèrent que cela est un moyen pour favoriser :- le développement durable de l'emploi ;- l'évolution professionnelle des salariés ;- le développement économique de la profession.Elles réaffirment aussi l'importance du rôle de l'apprentissage.Cet accord n'est pas un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois mais un accord professionnel rattaché à cette convention (rectificatif au BO CC 2005-36).Cet accord n'est pas un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois mais un accord professionnel rattaché à cette convention (rectificatif au BO CC 2005-36).Champ d'application.Article 1Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés.b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés.d) Fabrication de :- panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;- panneaux de particules replaqués de bois ;- panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;- panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.A l'exception de :- fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;- fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;- fabrication d'éléments en bois dits " densifiés " en blocs, planches, lames ou profilés.Le contrat de professionnalisation.Article 2Les parties signataires du présent accord décident la mise en place des contrats de professionnalisation selon les modalités définies par le code du travail et par le présent article.2.1. Principes applicables au contrat de professionnalisationa) Définition du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelles des jeunes et des demandeurs d'emploi.Ce contrat est mis en oeuvre sur la base des principes suivants :- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualification(s) recherchée(s) ;- une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.b) Durée du contrat de professionnalisationLorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre 6 mois et 12 mois.Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation est comprise entre 6 mois et 12 mois.Cependant, ces durées peuvent être portées à 24 mois pour :- des publics spécifiques notamment les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;- ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.Dans le cas de contrat à durée indéterminée la durée de l'action de professionnalisation est précisée dans le contrat.c) Public concerné par le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation peut être conclu avec :- des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui veulent compléter leur formation initiale ;- des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.d) Renouvellement du contrat de professionnalisationLes contrats de professionnalisation conclus à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée :- soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;- soit en cas de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;- soit en cas de défaillance de l'organisme de formation.2.2. Conditions relatives à la formationa) Durée de la formationLa durée de la formation dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation est au minimum égale à 15 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures et sans pouvoir excéder plus de 50 % de la durée du contrat.La durée de la formation pourra être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.b) Nature de la formationLa formation doit permettre au salarié d'acquérir :- un diplôme ;- ou un titre à finalité professionnelle ;- ou une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire :- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;- soit reconnue dans les classifications de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois ;- soit figurant sur une liste établie par la CPNE.La CPNE préconisera en tant que de besoin à la commission paritaire les formations prioritairement prises en charge par l'OPCIBA.c) Réalisation de l'action de formationPendant la durée du contrat à durée déterminée, et pendant l'action de professionnalisation qui intervient obligatoirement au début du contrat dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, le salarié suit une formation professionnelle lui permettant d'acquérir la qualification définie en alternance avec des périodes travaillées en relation avec cet objectif de qualification.La formation est mise en oeuvre par un organisme de formation ou lorsqu'elle en dispose par le service de formation de l'entreprise.2.3. Montant de la rémunérationassurée au titre du contrat de professionnalisationLes salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance.Ce salaire ne peut être inférieur à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 80 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement à 75 % et 90 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.Les titulaires des contrats de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale relevant de leur coefficient en relation avec les...

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