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Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Etendue par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 18 octobre 1994., TI

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Vincent
Entrée en vigueur 1 février 1996
Article préambule (Abrogué)Considérant l'article 3-5-1, la C.P.N.E.F.P. décide d'adopter les dispositions suivantes qui entrent dans son champ d'application :Les formations concernées.Article 1 (Abrogué)Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle.La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence. Les formations délivrées par les organismes de formation des entreprises d'assurances n'entrent pas dans ce cadre.Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et non liées à un matériel particulier.Prise d'effet de la prime formation qualification (P.F.Q.).Article 2 (Abrogué)La P.F.Q. est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures.Le premier crédit de 60 heures constitue la franchise telle que définie à l'article 3-5-2 de la convention collective nationale. La P.F.Q. prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de 60 heures suivants.Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article 2-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de 60 heures.Durée des dispositions.Article 3 (Abrogué)La C.P.N.E.F.P. fera un bilan de cet accord au plus tard le 30 juin 1996 et se réserve le droit de modifier les règles prédéfinies si celui-ci n'était pas concluant.

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