| Entrée en vigueur | 30 septembre 1997 |
Article 1En application de l'article 6 de l'accord de formation, il est porté création de certificats de qualification professionnelle.Article 2Ainsi que le précise l'article 6 de l'accord de formation, le rôle des certificats de qualification professionnelle est de reconnaître et de valider les compétences professionnelles.Les certificats de qualification professionnelle doivent être ouverts en priorité aux salariés des entreprises.Par exception, et dans l'hypothèse où la formation n'est pas fournie par un dispositif de formation initiale, les certificats de qualification professionnelle peuvent être ouverts à d'autres publics. L'ouverture à ces publics exceptionnels devra être précisée dans le préambule particulier de chaque certificat de qualification professionnelle.Les certificats de qualification professionnelle énumérés à l'article 5 du présent avenant sont reconnus par les industries céramiques.Le préambule particulier à chaque certificat de qualification professionnelle précisera notamment :- les publics visés ;- le niveau de formation éducation nationale reconnu au certificat de qualification professionnelle ;- le seuil minimum d'effectif pour l'ouverture de la formation ;- le niveau dans les classifications céramiques.Modification ou suppression d'un certificat de qualification professionnelle.
Article 3Un bilan d'évaluation de chaque certificat de qualification professionnelle sera effectué par la CNPE à l'issue de chaque promotion sur la base des informations communiquées par l'ICF.Les organisations représentées à la CNPE peuvent, au vu du bilan d'évaluation, demander la modification des cahiers des charges pédagogiques existants. Ces modifications sont agréées ou refusées par la CNPE.Les organismes de formation devront se conformer aux modifications prescrites avant le début de la session de formation suivante.L'éventuelle décision de la CNPE de supprimer un certificat de qualification professionnelle ou de modifier son cahier des charges pédagogiques n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de cette décision.Etapes du certificat de qualification professionnelle.
Article 41. Ouverture du stage par l'ICFLe seuil minimum d'effectif requis est fixé à six stagiaires au niveau national. Il sera exceptionnellement possible de diminuer ce seuil avec l'accord de la CNPE.2. Recueil des demandesFORCÉMAT est chargé de centraliser les demandes d'admission....
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