| Entrée en vigueur | 9 décembre 2004 |
PréambuleLe présent avenant intervient en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai 2004.Chapitre IerDévelopper la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploiArticle 1erLe contrat de professionnalisation.Article 1.1Les publicsLe contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;- aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.Article 1.2Les objectifs et principesLe contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la grille de classification de la CCN des professions de la photographie.L'objectif est également de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.La CPNE est chargée de vérifier l'efficacité du contrat de professionnalisation en mesurant de façon annuelle :- les diplômes, CQP ou qualifications professionnelles obtenus à l'issue du contrat de professionnalisation ;- le nombre de salariés maintenus dans leur emploi à l'issue du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée.Article 1.3Contrats à durée déterminée et à durée indéterminéeSi le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation effectuées au début du contrat est comprise entre 6 et 12 mois.Toutefois, ces durées pourront être portées à 24 mois afin de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme d'État, un diplôme de chambre de métiers, un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la grille de classification de la CCN des professions de la photographie.Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois, en tout ou partie, dans certains cas : échec aux épreuves d'évaluation, maladie, maternité, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.Article 1.4Nature et durée des actions de professionnalisationLes actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation située en début de contrat à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieur à 150 heures.En fonction de la durée du référentiel de la formation, cette durée pourra être portée au-delà de 25 %, et jusqu'à 50 % de la durée du contrat notamment pour :- les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;- ou les jeunes qui visent des formations diplômantes.Article 1.5TutoratUn tuteur est désigné par l'employeur pour accueillir et guider le titulaire du contrat.Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation.Le nom du tuteur devra impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.Le tuteur pourra bénéficier d'une formation spécifique et les dépenses exposées pourront être prises en charge par le FORCO.La fonction de tuteur ne doit pas entraîner une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.Article 1.6RémunérationSauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation :
| SALAIRE MINIMAL DES BENEFICIAIRES |
| (1) |
| DE LA QUALIFICATION | Moins de 21 ans | 21 ans et plus |
| est titulaire | 1re | 2e | 1re | 2e |
| année | année | année | année |
| (en %) | (en %) | (en %) | (en %) |
> :--------------------------:--------:--------:--------:--------:> : Inférieur au bac : : : : :> : professionnel (2) : 55 : 65 : 70 : 80 :> :--------------------------:--------:--------:--------:--------:> : Au moins égal au bac : : : : :> : professionnel (2) : 65 : 75 : 80 : 90 :> : (1) En % du salaire minimum de croissance. : > : (2) Ou d'un diplôme à finalité professionnelle de : > : niveau. : > :--------------------------------------------------------------: >Chapitre IIL'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelleArticle 2La période de professionnalisation.Article 2.1Les publicsLa période de professionnalisation est ouverte :- aux salariés en contrat à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions des organisations et des technologies, selon les priorités définies ci-dessous ;- aux salariés âgés d'au moins 45 ans ou ayant 20 années d'activité professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;- aux travailleurs handicapés ;- aux femmes reprenant leurs activités professionnelles après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ou d'adoption.Article 2.2Objectif et priorités de la brancheL'objectif de la période de professionnalisation est de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, ou la création ou la reprise d'une entreprise par un salarié.Elle vise l'obtention par son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue par la grille de classification de la CCN des professions de la photographie. Elle vise également l'obtention d'un diplôme professionnel.Les actions de formation considérées comme prioritaires sont toutes actions portant sur les nouvelles technologies de l'image, de l'information et leur commercialisation, ainsi que toute action ayant pour objet le maintien dans l'emploi.Article 2.3Déroulement de la formationLes actions peuvent se dérouler pour tout ou partie :- pendant le temps de travail ;- en dehors du temps de travail à l'initiative :- soit du salarié dans le cadre du DIF ;- soit de l'employeur après accord écrit du salarié.Dans ces deux derniers cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.Pour cette formation en dehors du temps de travail, l'indemnisation du salarié est déterminée selon les mêmes conditions que pour le DIF.Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année : dans ce cas, l'entreprise doit définir la nature des engagements pris (identiques à ceux pris en cas d'actions de développement des compétences en dehors du temps de travail).Article 3Le plan de formation de l'entreprise.Le plan de formation de l'entreprise est organisé suivant 3 catégories d'actions de formation :- les actions d'adaptation au poste de travail ;- les actions d'évolution des emplois ou de maintien dans l'emploi ;- les actions participant au développement des compétences.Article 3.1Adaptation au poste de travailElles relèvent de l'obligation de l'employeur.Elles se déroulent exclusivement pendant le temps de travail effectif et sont rémunérées au taux normal.Article 3.2Evolution des emplois et au maintien dans l'emploiElles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.Ainsi, dans la limite, par an et par salarié, de 50 heures, les heures correspondant à ce dépassement :- ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou le volume d'heures complémentaires ;- et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration.Article 3.3Développement des compétencesEn application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, elles peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite, par an et par salarié, de 80 heures.Les heures de formation alors réalisées...
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