| Entrée en vigueur | 2 février 2005 |
Vu :- la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui :- crée de nouveaux droits à la formation ;- modifie l'embauche sous alternance ;- augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour 2004 et 2005 ;- augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés pour 2004 ;- étend les responsabilités des CPNE ;- l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant du 22 juin 1993 qui précise ses missions ;- que l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréé en tant qu'OPCA et OPACIF,Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle et d'inciter les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négocier des accords conventionnels précisant la mise en oeuvre de ces différents dispositifs.Les dispositifs de formation (titre II) et les contributions des entreprises (titre III) du présent accord-cadre concernent les salariés du spectacle vivant sous contrats à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l'article L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord intersectoriel spécifique.Préambule
Article 1Conscients que la formation professionnelle représente un enjeu majeur pour le spectacle vivant, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs conduisent une politique volontariste dont les orientations répondent aux recommandations du contrat d'étude prospective. Les partenaires sociaux ont ainsi présidé à la création de l'AFDAS et de la CPNEF-SV et ont agi de façon à développer les moyens de la formation professionnelle, en portant notamment le taux de contribution des entreprises de moins de 10 salariés au-delà du taux légal.Considérant que les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant, par un dialogue renforcé, souhaitent créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires se donnent pour objectif de faciliter l'accès à la formation des salariés, non seulement pour leur nécessaire adaptation à leur poste de travail et à l'évolution de leur emploi, mais aussi pour le développement de leurs compétences ou leurs besoins de reconversion, et ce, quelle que soit la taille des entreprises qui les emploient.Les parties signataires confirment l'importance qu'ils attachent au renforcement de la politique de formation professionnelle dans le spectacle vivant, telle que décrite ci-dessus, et affirment leur volonté :- de s'investir activement pour développer les moyens de la formation, d'identifier les besoins et les priorités, que ce soit au niveau des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs, de leurs représentants nationaux ou locaux, de la CPNEF-SV ou de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et de promouvoir leurs orientations auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la profession ;- sur la base du présent accord cadre, d'ouvrir des négociations portant sur le développement de la formation professionnelle des salariés, et notamment des jeunes et des salariés sans qualification, précisant les modalités de mise en oeuvre des différents dispositifs de la formation ;- de mettre en oeuvre des dispositifs de formation visant à développer les compétences des salariés et à leur permettre de réussir leurs projets professionnels, de s'insérer durablement dans l'emploi et d'obtenir une meilleure reconnaissance de leurs qualifications (dispositifs tels que le congé individuel de formation, le plan de formation, le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation, le droit individuel de formation, le bilan de compétence) ;- de multiplier autant que possible les actions de validation des acquis de l'expérience afin de permettre une meilleure reconnaissance des qualifications, une évolution professionnelle et, si nécessaire, une reconversion ;- d'aider les entreprises de la branche à améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et à anticiper les besoins en compétence des salariés ;- d'aider les salariés à mettre en oeuvre leur droit individuel à la formation en tenant compte des spécificités de la branche.Les parties signataires conviennent que la question de la formation doit être appréhendée dans toutes ses composantes (formation initiale et continue). Elles s'engagent à ouvrir une réflexion sur l'apprentissage tenant compte des dernières évolutions législatives afin de compléter le présent accord-cadre.TITRE IerDéfinition des priorités du spectacle vivant et mise en oeuvre de la politique de formationChamp d'application de l'accord-cadre.
Article 1-1Le champ d'application du présent accord-cadre est national et comprend - à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail - les DOM.Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature, d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants :92.3 A Activités artistiques sauf :- les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;- la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc. ;- la restauration d'objets d'art.92.3 B Services annexes aux spectacles.92.3 D Gestion de salles de spectacles.92.3 K Activités diverses du spectacle (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse),ainsi que des entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue.Attributions de la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV).
Article 1-2Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles du spectacle vivant doivent négocier régulièrement les priorités, les objectifs et les moyens pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de leurs secteurs.Aussi, conformément aux articles L. 900-1 et L. 900-3 du code du travail, les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-SV, dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi, et, la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, le soin :- de lister les formations professionnelles et les certifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;- d'identifier les qualifications correspondant aux besoins du spectacle vivant, prévisibles à court et à moyen terme, et de définir des objectifs et des priorités de formation ;- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;- de définir les conditions de mise en oeuvre du passeport formation.Attributions du conseil de gestion de la section professionnelle" spectacle vivant " de l'AFDAS.
Article 1-31.3.1. Rôles et missions.Le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant ", en concertation avec ses commissions, a pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre des dispositifs de la formation professionnelle continue, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.Tout particulièrement, le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " s'attache à mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-SV.Le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " établit, en liaison avec la CPNEF-SV, les actions et publics prioritaires et le plan de formation de la branche.Il assure la gestion des budgets décrits à l'article 1-3-2 ci-dessous et, pour tous les dispositifs dont il a la charge, il :- définit les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;- développe une politique incitative ;- propose au conseil d'administration des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;- présente, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.1.3.2. Les budgets de la section professionnelle.Le conseil de gestion gère 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :- un budget réservé au plan de formation de la branche, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre diminuées des frais de gestion (1) ;- un budget réservé au financement, calculé sur la base des contributions dues à ce titre :- à des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;- à des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;- aux frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation.Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranche de l'AFDAS selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'institution.(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient...
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