Convention collective nationale des indutries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006., IDCC

Entrée en vigueur15 décembre 2005

Champ d'application.Article 1erLe présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usage technique, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :- articles de bureau ;- articles de chasse et pêche ;- articles pour chiens et chats ;- articles de sellerie-bourrellerie ;- articles de sellerie automobile/marine ;- attaché-case, pilote-case ;- baudriers, équipements militaires, ceintures en cuir ;- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;- bracelets pour montres ;- cartables, sacs d'écolier ;- étuis chéquier ;- étuis à clefs ;- étuis divers de petite maroquinerie ;- étuis spécifiques pour jumelles, appareils de photographie ;- malles, cantines ;- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;- portefeuilles ;- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;- porte-habits ;- sacs dames/fillettes ;- sacs hommes ;- sacs de sport ;- sacs de voyage ;- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;- sacoches pour cycles et motocycles ;- serviettes, porte-documents, trousses de toilette ;- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;- trousses d'écolier ;- valises ;- vanity-case ...Cette liste est non exhaustive.Préambule.Article 2En vertu de l'article 36 de la convention collective de la maroquinerie, le présent accord a pour objet la formation professionnelle dans les entreprises de la branche maroquinerie. Le présent accord décline les dispositifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et ceux de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Ces dispositifs se situent dans la lignée de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 qui a permis la création du FORTHAC.Prenant en compte l'évolution et les mutations technologiques ainsi que la situation économique du secteur, les partenaires sociaux considèrent que le contenu, le développement et la mise en oeuvre de la formation professionnelle sont des conditions essentielles pour augmenter le niveau de compétence et de qualification du personnel tout au long de leur vie professionnelle, améliorer la compétitivité des entreprises et contribuer à la défense de l'emploi.La réalisation de cet objectif nécessite à l'évidence des investissements matériels, mais ceux-ci ne trouveront leur pleine efficacité que s'ils s'accompagnent de la valorisation des ressources humaines indispensables à l'amélioration du potentiel d'adaptation et d'innovation des entreprises.La formation professionnelle constitue l'un des outils privilégiés de ce développement. Elle doit permettre aux salariés d'acquérir ou d'améliorer les connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leur activité et elle doit développer leurs capacités d'adaptation ainsi que leur évolution. La formation réalise ainsi la nécessaire convergence entre les besoins économiques et les aspirations individuelles.Objectifs et priorités.Article 3Les partenaires sociaux souhaitent mobiliser l'ensemble des moyens existants en matière de formation pour répondre aux défis d'employabilité et de mobilité générés par ces enjeux. Aussi, il est de l'intérêt général de promouvoir la formation dans les domaines suivants que les parties jugent prioritaires. La présente liste n'est ni exhaustive ni hiérarchisée :- techniques et technologies nouvelles ;- développement et créations d'automatismes et leur utilisation ;- commerce, et notamment commerce international ;- usage et développement de matériaux nouveaux ;- amélioration des conditions créant la qualité en adaptant la qualification ;- amélioration et maîtrise de la communication et de l'informatisation ;- adaptation et amélioration des méthodes de maintenance ;- développement et application de la sécurité ;- connaissance de l'entreprise et son environnement ;- actualisation des connaissances professionnelles ;- perfectionnement des connaissances professionnelles ;- formation économique ;- gestion ...Dans cette optique sera particulièrement visée :- toute action permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle établie par la CPNEF ou reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ;- toute action au bénéfice des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations reposant dans toute la mesure du possible sur une personnalisation du parcours de formation en fonction d'une évaluation préalable des acquis.Il est noté que les formations à la sécurité prévues à l'article L. 231-3-1 du code du travail sont à la charge et sous la responsabilité de l'employeur. Ces formations ne sont pas imputables financièrement sur les fonds du plan de formation.Pour ce faire, les parties à l'accord conviennent :- de réduire les différences constatées d'accès à la formation pour les salariés des petites et moyennes entreprises ;- de donner aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de l'entreprise, un rôle essentiel pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salariés sur les dispositifs de formation ainsi que leur accompagnement dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;- de favoriser l'égalité des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle sans aucune discrimination.Organisme collecteur.Article 4Le FORTHAC est l'OPCA de la branche maroquinerie. Dans le cadre de la délégation du FORTHAC, l'association AFORMA, créée spécifiquement par la fédération de la maroquinerie, exerce son activité sous le contrôle du conseil d'administration paritaire du FORTHAC à qui elle rend compte annuellement.Les entreprises de plus de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :- 0,5 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;- tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum de 0,4 % de leur masse salariale obligatoire.Les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :- 0,15 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;- 0,4 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle.Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :- aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;- aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;- aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;- aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF).Article 5La CPNEF réunit l'ensemble des partenaires sociaux de la branche dans les mêmes modalités que celles de la commission paritaire de branche de la convention collective en dehors de la présence de l'administration. Elle se réunit à la demande de l'une des parties et au moins une fois par an et dans les 4 mois après signature du présent accord.Observatoire des métiers et des qualifications.Article 6L'observatoire des métiers et des qualifications est financé par un prélèvement sur les cotisations des fonds de professionnalisation en vigueur dans la limite de 2 % gérés par le FORTHAC.La CPNEF devra examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEF en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise et des instances représentatives du personnel. Une définition des missions confiées à l'observatoire des métiers sera établie ultérieurement par la CPNEF en respect de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.Entretien professionnel.Article 7Pour lui permettre d'être acteur de son évolution, le salarié ayant 2 ans d'activité dans une même entreprise bénéficiera d'un entretien individuel au minimum tous les 2 ans. Cet entretien peut se faire à l'initiative de l'employeur comme du salarié. Il peut être réalisé à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation. Il a lieu durant le temps de travail.Au cours de cet entretien, pourront être évoqués les objectifs de professionnalisation du salarié, les formations nécessaires pour y arriver ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF).Le but de cet entretien est de permettre à chaque salarié d'élaborer ses projets professionnels au regard des développements de l'entreprise.Passeport formation.Article 8Les formations suivies par le salarié seront recensées à son initiative dans le " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'établissement et d'utilisation.Le passeport regroupe les formations dont a bénéficié le salarié et qui ont donné lieu à une attestation précisant la formation suivie, ses résultats en termes d'aptitude et certifiant qu'il a suivi avec assiduité le stage et éventuellement a satisfait aux épreuves prévues à l'issue de celui-ci. Les éléments du passeport sont contenus dans l'avenant du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.Bilan de compétences.Article 9Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant le temps de travail. Toutefois, à sa demande après accord avec son employeur, le...

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