| Entrée en vigueur | 20 janvier 2005 |
Cet accord définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle, compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des entreprises et des besoins de polyvalence professionnelles, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.Les dispositions du présent avenant complètent, à compter de son extension, les articles de la convention collective nationale du 27 février 2003, étendue le 6 janvier 2004, parue le 16 janvier 2004 au Journal officiel.PréambuleConsidérant que la réforme de la formation professionnelle vise à créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle ;Considérant qu'il s'agit d'une opportunité pour trouver les réponses adaptées aux enjeux de l'emploi du secteur ;Conscientes du nécessaire développement des compétences des salariés les parties signataires se donnent comme objectif :- l'intégration des publics jeunes et demandeurs d'emploi à l'emploi dans la branche professionnelle ;- la reconnaissance professionnelle par la qualification et le maintien dans l'emploi ;- l'évolution professionnelle des salariés, acteurs de leur formation ;- la validation de leurs connaissances et de leurs expériences professionnelles ;- la mise en oeuvre d'une politique de tutorat pour accompagner les publics jeunes dans leur formation professionnelle ;- la visibilité de l'information relative à la formation professionnelle continue.Les partenaires signataires réaffirment leur volonté à conduire des actions de formations professionnelles, dans le cadre :- de la professionnalisation ;- du plan des formations prioritaires de la branche et des entreprises ;- du droit individuel à la formation des salariés ;- du congé individuel de formation.La professionnalisation.
Article 1Les parties signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) la définition des objectifs prioritaires des formations admises et le réexamen annuel des actions et des publics qui s'avéreraient nécessaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation sans préjuger des capacités de financement par l'organisme collecteur.Les salariés concernés par les contrats de professionnalisation et la période de professionnalisation bénéficieront d'une priorité à l'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).1.1. Le contrat de professionnalisationLes parties signataires du présent accord confirment la vocation première et prioritaire du contrat de professionnalisation à accueillir, mobiliser, motiver les publics jeunes et les demandeurs d'emploi souhaitant s'intégrer, évoluer au sein de notre branche professionnelle par l'acquisition ou l'amélioration de connaissances aboutissant à une classification qualifiante.Règles généralesDans le cadre du contrat de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois, sont concernés les publics jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.La formation devra représenter entre 15 % à 25 % de la durée du contrat et au minimum 150 heures.La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois et son temps de formation jusqu'à 50 % de la durée du contrat dès lors que le salarié prépare un titre, un diplôme, ou un certificat de qualification professionnelle.Les contrats de professionnalisation sont conclus entre l'employeur et le salarié par accord écrit spécifiant : le type de contrat, l'objet de la formation, la durée et la date de la formation et les engagements réciproques (rémunération, emploi, classification, temps de formation.)Parcours de formationLes parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et être précédés d'une évaluation individuelle.Dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de signature du contrat, l'employeur doit examiner avec le salarié, et le tuteur, l'adéquation du programme de formation et vérifier l'accomplissement des objectifs définis.Une fiche informative de projet de professionnalisation, incorporée à la demande de financement de la formation, est transmise dans un délai de 1 mois à la CPNEF, pour alimenter les données statistiques de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.RémunérationLa rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation ne peut être inférieure à 85 % du salaire minima conventionnel du titre, diplôme, certificat de qualification professionnel préparé, ni inférieure au SMIC.Les contrats de professionnalisation des titulaires de moins de 26 ans et des chômeurs de plus de 45 ans ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du SMIC.Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc...) sont définis en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL suivant un forfait de 25 Euros de l'heure (dont 10 pour le salaire).1.2. La période de professionnalisationLes parties signataires du présent accord confirment l'objectif essentiel des périodes de professionnalisation à savoir :- de favoriser l'évolution professionnelle des salariés intéressés ;- de mettre en oeuvre des politiques de gestion prévisionnelle des compétences au sein des entreprises et dans la branche professionnelle ;- de capitaliser, par des unités de valeur, les formations suivies et les expériences professionnelles acquises.Règles généralesDans le cadre d'une période de professionnalisation, sont concernés les publics dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des organisations d'entreprises et des technologies soit :- les salariés comptant 10 ans d'activité professionnelle, dans la branche ou hors branche, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;- les salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires de pension d'invalidité, etc.Les périodes de professionnalisation sont conclues entre l'employeur et le salarié par accord écrit spécifiant : l'objet de la formation, la durée et la date de la formation et les engagements réciproques (rémunération, temps de formation dans ou hors temps de travail, allocation hors temps de travail, emploi et classification à l'issue de la formation).Parcours de formationLes parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires en s'appuyant sur le relevé de décisions de l'évolution de carrière prévu à l'article V-1-8 de la CCN des entreprises d'architecture ainsi que sur la production de conclusions d'un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.Une fiche informative de projet de professionnalisation, incorporée à la demande de financement de la formation, est transmise dans un délai de 1 mois à la CPNEF, pour alimenter les données statistiques de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.RémunérationsSeules les entreprises d'un effectif inférieur ou égal à l'équivalent de 8 salariés temps plein à l'année bénéficieront de la possibilité de réaliser des formations hors temps de travail, ces heures de formation, à concurrence de 80 heures par an, donnent droit au versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié formé.Les dépenses liées au maintien de la rémunération et aux frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définies en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL.1.3. Apprentissage et tutoratLes parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.1.3.1. Mission tutoraleLe développement du tutorat est de nature :- à engager dans un acte solidaire l'entreprise, l'apprenant et le tuteur ;- à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion professionnelle dans le cadre de la professionnalisation ;- à professionnaliser le rôle du tutorat en dotant le tuteur d'un statut qualifiant et de compétence pédagogique.Définition du tuteur :Le tuteur (salarié ou employeur) doit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans au minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif professionnalisant de la formation visée.Le tuteur devra avoir bénéficié au préalable d'une formation spécifique à sa mission et, s'il est salarié, d'un aménagement de ses obligations professionnelles pour accomplir ses fonctions.Objectifs du tuteur :Les objectifs contenus dans la mission sont :- accueillir, aider, informer, guider les bénéficiaires de contrats et de périodes de professionnalisation ;- organiser l'activité des apprenants et contribuer à l'acquisition de leurs connaissances professionnelles ;- assurer la liaison avec les organismes de formations ;- participer à l'évaluation du suivi de la formation et sa validation.RémunérationLes dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport,...
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