| Entrée en vigueur | 27 avril 2000 |
Préambule Les mutations socio-économiques auxquelles sont confrontées les SA d'HLM les conduisent à développer les compétences de leurs salariés en mobilisant l'ensemble des outils et des financements de la formation professionnelle continue.Afin de disposer d'un instrument de connaissance et d'un lieu de réflexion sur l'évolution des métiers des sociétés anonymes et fondations d'HLM se traduisant par des changements affectant les emplois tant en quantité qu'en qualité, voire la création d'emplois nouveaux, il est créé au niveau national une commission paritaire emploi et formation.RAPPEL CHRONOLOGIQUE de l'évolution de l'accord national collectif relatif à la formation et à l'emploi : NB : Il est rappelé que la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et les organisations syndicales de la branche sont signataires de l'accord collectif de interbranches conclu le 7 décembre 1994 aux fins de désigner Habitat-Formation comme collecteur des organisations professionnelles du secteur de l'habitat. Cet accord dont le champ d'application excède celui des sociétés anonymes, ne s'incorpore pas à la présente convention mais il s'impose à l'ensemble des sociétés et fondations adhérant à la fédération.RAPPEL CHRONOLOGIQUE de l'évolution de l'accord national collectif relatif à la formation et à l'emploi :NB : Il est rappelé que la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et les organisations syndicales de la branche sont signataires de l'accord collectif de interbranches conclu le 7 décembre 1994 aux fins de désigner Habitat-Formation comme collecteur des organisations professionnelles du secteur de l'habitat.Cet accord dont le champ d'application excède celui des sociétés anonymes, ne s'incorpore pas à la présente convention mais il s'impose à l'ensemble des sociétés et fondations adhérant à la fédération.Commission emploi et formation.Article 1Cette commission est une émanation de la commission paritaire de la branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM qui en désigne les membres en son sein ou en dehors.Elle est composée :- d'un représentant salarié titulaire désigné par chaque syndicat signataire du présent accord (1) ;- de représentants titulaires des sociétés anonymes et fondations d'HLM en nombre, au plus, égal.Les membres suppléants sont en nombre correspondant.La commission formation et emploi est présidée alternativement pendant 1 an par un représentant des sociétés anonymes et fondations d'HLM et pendant 1 an par un représentant des salariés.La commission désigne un secrétaire qui peut être choisi dans son sein ou en dehors de son sein. Dans ce dernier cas, il assiste aux réunions sans voix délibérative.Les membres titulaires et suppléants prennent part aux débats mais seuls les membres titulaires prennent part aux votes. En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant devient titulaire pour la séance.La participation des représentants salariés aux réunions de la commission paritaire emploi et formation ne peut donner lieu à retenue sur salaire de la part de l'employeur, ni être imputée sur un crédit d'heures auquel l'intéressé pourrait prétendre.Attribution de la commission en matière d'emploiLa commission fera chaque année un bilan sur l'évolution de l'emploi. Celui-ci traitera dans un chapitre particulier de l'évolution quantitative et qualitative tant des emplois importants pour l'avenir des entreprises - les emplois stratégiques - que des emplois connaissant ou devant connaître une forte évolution - les emplois sensibles. Ce bilan visera, entre autres, à mettre en évidence les besoins en emplois pour faciliter l'expression d'une politique de branche propre aux sociétés anonymes et fondations d'HLM. Il fera l'objet d'une publication diffusée aux membres de la fédération, aux membres de la commission et aux organismes signataires du présent accord.La commission s'assurera de la prise en compte de ses orientations et de ses préoccupations dans les différents partenariats qui pourraient être établis, au nom des sociétés anonymes et fondations d'HLM, avec les administrations, les institutions et les organisations concernées par l'emploi.Attribution de la commissionen matière de formation professionnelleCette commission :- veille au respect du présent accord, alerte si besoin est les parties signataires sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'accord ;- examine les informations centralisées par la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et relatives aux actions de formation menées dans les entreprises de la branche ;- pilote toute étude utile au développement de la formation dans la branche et en rend compte aux signataires ;- détermine les orientations souhaitables et les grandes priorités de la branche professionnelle en matière de formation continue ;- s'assure de la prise en compte de ses orientations et de ses préoccupations dans les différents partenariats qui pourraient être établis, au nom des sociétés anonymes et fondations d'HLM, avec les administrations, les institutions et les organisations concernées par l'enseignement, la recherche, la formation professionnelle et la reconversion ;- veille à ce que soient mobilisées des ressources humaines et financières, internes ou externes, propres à optimiser les moyens dégagés par les entreprises au titre du plan de formation par :- l'appui technique aux entreprises s'engageant dans des plans de formation sur plusieurs années ;- la promotion de formations relatives aux emplois stratégiques et sensibles ;- la promotion des formations longues pouvant conduire, pour les financer, à une mutualisation partielle des sommes dévolues au plan de formation au sein d'Habitat Formation.(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).Nature des actions de formation et priorités.Article 2Article 2.1Pour juguler les risques que comportent les mutations évoquées dans le préambule du présent accord, chaque entreprise étudiera les profils futurs des emplois susceptibles d'être occupés par ses salariés, afin de mettre en place, en temps opportun, des formations appropriées et de réaliser des formations :- de prévention, pour réduire les effets de l'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques ;- de conversion, pour permettre à des salariés d'accéder à d'autres types d'emploi ;- d'acquisition, d'entretien ou de...
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