Accord relatif à la formation professionnelle, TI

Entrée en vigueur: 8 juillet 2004
 
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L'accord du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire a défini les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation dans les entreprises de travail temporaire.Les contributions de 0,5 % et 0,15 % prévues à cet accord permettent de financer notamment les contrats et périodes de professionnalisation des salariés permanents et des salariés intérimaires sur la base d'un forfait horaire conformément aux dispositions de l'article L. 983.1 du code du travail.Les organisations signataires du présent accord décident des dispositions suivantes :Forfaits horaires pour les contrats de professionnalisation des salariés intérimaires.Article 1Les forfaits pour les contrats de professionnalisation des salariés intérimaires sont les suivants :1. Les actions de formation mises en oeuvre par un organisme de formation externe. L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant :18 euros de l'heure.2. Les actions de formation pratique en entreprise utilisatrice. L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 10 euros de l'heure.3. Les actions de bilan mises en oeuvre par un organisme externe. L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 18 euros de l'heure dans la limite de 14 heures.4. Les actions de formation des tuteurs. L'OPCA appliquera le forfait défini par le décret prévu à l'article L. 983-3 du code du travail.5. Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dans l'ETT pour les contrats de professionnalisation ne seront financés par l'OPCA de branche que dans la mesure où le tuteur concerné aura suivi une formation au tutorat. L'OPCA de branche se référera au forfait défini par le décret prévu à l'article L. 983-3 du code du travail dans la limite des fonds disponibles.La CPNE de la branche, sur proposition de l'OPCA de branche, pourra revoir les montants des forfaits définis au présent accord entre 2 négociations de branche sur le formation.Forfaits horaires pour les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents.Article 2Les forfaits horaires pour les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents sont les suivants :1. Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation.Lorsque les actions sont mises en oeuvre par un organisme de formation externe ou par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, l'OPCA de branche appliquera le...

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