Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie., TI

Entrée en vigueur 7 juillet 2005
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;Vu l'article 6, alinéa 3 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,Considérant que la profession se fixe comme objectif d'atteindre un effectif au moins équivalent à celui des contrats d'insertion en alternance à l'horizon du 31 décembre 2006,il a été convenu ce qui suit :Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment.Article 1 (Abrogué)L'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 et l'avenant n° 2 bis du 15 mars 2005 à l'accord du 13 juillet 2004 précité sont annulés.En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident de fixer les montants des nouveaux forfaits horaires de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation de la manière suivante :(1) CONTRAT de 6 à 12 mois ou période de moins de 12 mois (pour tous types de formations hors tertiaires) +(en euros)(2) CONTRAT ou période de plus de 12 mois (pour la préparation de certifications spécifiques du bâtiment et des TP)(en euros)(3) FORMATIONS tertiaires (durée plafonnée à 12 mois)(en euros)
(1)(2)(3)
Forfaits horaires de prise en charge
par l'OPCA bâtiment 18 15 13
Plafond de paiement des prestations
de l'organisme de formation 12 9 7
Partie réservée à l'entreprise pour
le financement des rémunérations,
charges, frais de transport, frais
annexes, etc. 6 6 6
Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDI, la partie réservée à l'entreprise est portée à 12 . Cette disposition ne s'applique pas au contrat nouvelle embauche.(+) Pour les formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 23 dont 17 maximum pour la prise en charge des coûts pédagogiques.L'OPCA bâtiment prend en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat à hauteur de 230 par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois.
Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP.Article 2 (Abrogué)Par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionelle tout au long de la vie dans le BTP fixant les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation, l'OPCA-TP appliquera aux contrats et aux périodes de professionnalisation débutant avant le 31 décembre 2005, les forfaits horaires suivants :1. Contrats de professionnalisation1.1. Formations préparant à des spécialités des travaux publicsFormations à la maintenance et à la conduite d'engins de TP : 23 (dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)Formations aux autres spécialités des travaux publics et maçonnerie gros oeuvreCertaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur de 18 : 18 (dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)1.2. Autres formations non spécifiques au secteur des travaux publicsFormations aux spécialités du bâtiment : taux et modalités prévus pour l'OPCA bâtiment...

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