Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie., TI

Entrée en vigueur21 septembre 2004

Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des actions organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation.I. - Contrat de professsionnalisation (CDD) ou action de professionnalisation (CDI) ou période de professionnalisation (CDI) d'une durée inférieure ou égale à 1 an :1. Formation avec évaluation individuelle préalable et plan de personnalisation :- avec tuteur : 12 Euros ;- sans tuteur : 9 Euros.2. Formation avec évaluation préalable et sans plan de personnalisation :- avec tuteur : 9 Euros ;- sans tuteur : 7 Euros.II. - Contrat de professionnalisation (CDD) ou action de professionnalisation (CDI) ou période de professionnalisation (CDI) d'une durée supérieure à 1 an : 7 Euros.III. - Formation à la conduite et à la maintenance d'engins de TP : 17 Euros.Fait à Paris, le 21 septembre 2004.

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